Préconisations de rédaction PLU(i) – Rapport de présentation – Gestion intégrée de la bande côtière
Publié le 25 avril 2023 - Mis à jour le 09 juin 2023
- Thématiques
- Gérer durablement le littoral
- Étapes
- Quel diagnostic sur mon territoire ?
- Rapport de présentation
- Document d’urbanisme
- PLU(i)
Dispositions du SDAGE & PGRI
5.4.3 SDAGE Restaurer le bon état des estuaires
5.5.1 SDAGE Intégrer des repères climatiques dès la planification de l’espace
5.5.3 SDAGE Adopter une approche intégrée face au risque de submersion [Disposition commune 1.C.1 ; 2.A.2 ; 2.D.1 ; 2.D.2 ; 2.D3 PGRI]
5.5.4 SDAGE Développer une planification de la gestion du trait de côte prenant en compte les risques d’inondation et de submersion marine [Disposition commune 1.C.4 PGRI]
ATTENTION ! Le document d’urbanisme doit se référer systématiquement aux SAGE du territoire lorsqu’ils existent, ceux-ci peuvent décliner des dispositions et règles propres aux enjeux du territoire.
En savoir plus
La gestion de la bande côtière s’intègre dans la problématique plus large de la gestion des risques naturels, voir Fiche Réduction du risque inondation
Les préconisations de rédaction
Déterminer la capacité d’accueil du territoire, au regard des enjeux littoraux
Le PLU(i) détermine la capacité d’accueil des espaces urbanisés ou à urbaniser, et conditionne l’aménagement du territoire, en tenant compte des spécificités du littoral :
« 1° De la préservation des espaces et milieux mentionnés à l’article L. 121-23 1 ;
1° bis De l’existence de risques littoraux, notamment ceux liés à la submersion marine, et de la projection du recul du trait de côte ;
2° De la protection des espaces nécessaires au maintien ou au développement des activités agricoles, pastorales, forestières et maritimes ;
3° Des conditions de fréquentation par le public des espaces naturels, du rivage et des équipements qui y sont liés ».2
References
(1) Espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques.
Références juridiques
(2) Article L. 121-21 du code de l’urbanisme
Disposer d’une synthèse des études techniques pour la délimitation des zones exposées au recul du trait de côte
Le rapport de présentation des communes inscrites sur la liste fixée par décret comprend une synthèse des études techniques prises en compte pour délimiter dans le document graphique du règlement les zones exposées au recul du trait de côte à l’horizon de trente ans et à un horizon compris entre trente et cent ans.4
Références juridiques
(4) Article L. 121-22-2 du code de l’urbanisme
Intégrer le cas échéant une synthèse des actions de lutte contre l’érosion côtière et des actions issues des stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte
Le PLU(i) des communes mentionnées au point précédent doit prendre en compte les stratégies locales existantes, tout particulièrement pour les secteurs sur lesquels une recomposition spatiale est identifiée à court, moyen et long terme. A ce titre le rapport de présentation intègre « une synthèse des actions de lutte contre l’érosion côtière et des actions issues des stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte mises en œuvre par les collectivités territorialement compétentes ». 5
Références juridiques
5) Article L. 121-22-2 du code de l’urbanisme
Justifier la présence de coupures d’urbanisation
Le PLU(i) doit prévoir « des espaces naturels présentant le caractère d’une coupure d’urbanisation ». A ce titre, il doit justifier leur présence et de les identifier sur une carte.
Les coupures d’urbanisation peuvent être délimitées sur l’intégralité du territoire de la ou des communes littorales nonobstant tout critère de proximité du rivage. Elles peuvent être constituées d’une seule parcelle ou d’espaces plus vastes, leur superficie dépendant des enjeux du territoire et de la configuration des lieux. Afin d’apprécier si un espace naturel présente le caractère de coupure d’urbanisation, il convient d’examiner :
- le caractère naturel des espaces : si une coupure d’urbanisation peut comprendre quelques constructions, elle doit demeurer essentiellement naturelle
- la configuration des lieux (caractéristiques des espaces contigus, desserte par les réseaux…)
Ces coupures d’urbanisation peuvent être identifiées non seulement en largeur le long du rivage mais également en profondeur vers l’intérieur des terres.