Préconisations de rédaction PLU(i) – Règlement – Gestion intégrée de la bande côtière

Publié le 26 avril 2023 - Mis à jour le 22 janvier 2024

Thématiques
Gérer durablement le littoral
Étapes
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Règlement
Document d’urbanisme
PLU(i)

Dispositions du SDAGE & PGRI

5.4.3 SDAGE Restaurer le bon état des estuaires 

5.5.1 SDAGE Intégrer des repères climatiques dès la planification de l’espace 

5.5.3 SDAGE Adopter une approche intégrée face au risque de submersion [Disposition commune 1.C.1 ; 2.A.2 ; 2.D.1 ; 2.D.2 ; 2.D3 PGRI]

5.5.4 SDAGE Développer une planification de la gestion du trait de côte prenant en compte les risques d’inondation et de submersion marine [Disposition commune 1.C.4 PGRI]

ATTENTION ! Le document d’urbanisme doit se référer systématiquement aux SAGE du territoire lorsqu’ils existent, ceux-ci peuvent décliner des dispositions et règles propres aux enjeux du territoire

La gestion de la bande côtière s’intègre dans la problématique plus large de la gestion des risques naturels, voir Fiche Réduction du risque inondation

Les préconisations de rédaction

Protéger les milieux naturels littoraux par un classement adapté

Le règlement peut prévoir la protection des milieux naturels littoraux (cordons dunaires, zones humides arrières-littorales, coupures d’urbanisation 1…) par un classement adapté : 

  • En zonage indicé ou surzonage, quel que soit le zonage N, A, AU, U
    • Au titre des espaces nécessaires ou contribuant aux continuités écologiques 2 
    • Au titre des éléments de paysage ou des secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique 3 

Le règlement peut prévoir la possibilité d’associer à ces zonages des prescriptions de nature à assurer la préservation des espaces littoraux.

  • En priorité en zone naturelle et forestière (N) 

Le règlement du PLU(i) devrait dans l’idéal et par principe classer les milieux naturels littoraux recensées en zone N. Ce classement permet une protection notamment au titre de la qualité des espaces naturels 4, dont ces milieux font partie. La zone naturelle devra donc être sectorisée de façon à prévoir des règles adaptées à l’enjeu de préservation du caractère  naturel de ces milieux. 

 

Zoom sur les coupures d’urbanisation

Les coupures d’urbanisation, zones « tampon » non urbanisables, identifiées cartographiquement dans le rapport de présentation devront être traduites concrètement dans le règlement écrit et reportées sur le règlement graphique en vue de leur protection. Elles sont classées en zone naturelle (N) ou agricole (A) dont le règlement ne devra pas autoriser les constructions constituant une urbanisation. 

Une coupure d’urbanisation fait ainsi échec à l’application du principe de continuité de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme selon lequel l’extension de l’urbanisation se réalise en continuité des agglomérations et des villages existants. Au sein d’une coupure d’urbanisation, une construction ne pourra en effet pas être autorisée même si son terrain d’assiette se situe en continuité des zones urbanisées entre lesquelles la coupure a été instaurée.

En savoir plus

1  Espaces naturels permettant de séparer les différentes parties agglomérées et empêcher l’urbanisation de l’intégralité du front de mer.

Référence juridique

2 Articles L. 151-41   R. 151-43 3° et 4° du code de l’urbanisme

3  Articles L. 151-23 et R. 151-43 5° du code de l’urbanisme

4  Article R. 151-24 du code de l’urbanisme

Délimiter la zone exposée au recul du trait de côte

Pour les communes inscrites sur la liste fixée par décret 5, leur document graphique du règlement doit délimiter sur leur territoire : 

  • «  La zone exposée au recul du trait de côte à l’horizon de trente ans ;
  • La zone exposée au recul du trait de côte à un horizon compris entre trente et cent ans »6

Référence juridique

5  Décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral

6 Article L.121-22-2 du code de l’urbanisme

Délimiter des emplacements réservés pour la relocalisation

Le règlement peut délimiter « des emplacements réservés à la relocalisation d’équipements, de constructions et d’installations exposés au recul du trait de côte, en dehors des zones touchées par ce recul » 7.

Référence juridique

7 Article L. 151-41 6° du code de l’urbanisme

Privilégier les méthodes douces qui respectent la dynamique naturelle du littoral et la mobilité du trait de côte

Les méthodes « douces » seront privilégiées autant que possible par rapport aux méthodes « dures » qui visent à fixer le trait de côte alors qu’il évolue constamment en raison de son caractère dynamique. Ces méthodes « dures » sont par ailleurs plus coûteuses et susceptibles de donner un faux sentiment de sécurité.

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