Préconisations de rédaction PLU(i) – Règlement – Gestion des eaux pluviales à la source et perméabilité des sols

Publié le 25 avril 2023 - Mis à jour le 09 février 2024

Thématiques
Prévenir les risques naturels
Lutter contre l'artificialisation des sols et les îlots de chaleur et renaturer
Étapes
Quelle traduction réglementaire dans mon document ?
Règlement
Document d’urbanisme
PLU(i)

Dispositions du SDAGE & PGRI

3.2.1 SDAGE Gérer les déversements dans les réseaux des collectivités et obtenir la conformité des raccordements aux réseaux

3.2.2 SDAGE Limiter l’imperméabilisation des sols et favoriser la gestion à la source des eaux de pluie dans les documents d’urbanisme, pour les secteurs ouverts à l’urbanisation

3.2.3 SDAGE Améliorer la gestion des eaux pluviales des territoires urbanisés

3.2.4  SDAGE Édicter les principes d’une gestion à la source des eaux pluviales

3.2.5 SDAGE Définir une stratégie d’aménagement du territoire qui prenne en compte tous les types d’événements pluvieux  [Disposition commune 1.E.2 PGRI]

4.1.1 SDAGE Adapter la ville aux canicules

1.E.1 PGRI Gérer les eaux pluviales le plus en amont possible 

ATTENTION ! Le document d’urbanisme doit se référer systématiquement aux SAGE du territoire lorsqu’ils existent, ceux-ci peuvent décliner des dispositions et règles propres aux enjeux du territoire.

Les préconisations de rédaction

Les préconisations sont regroupées selon 3 grands principes :

  • Eviter la nouvelle imperméabilisation des sols
  • Réduire les impacts de l’imperméabilisation des sols sur le cycle de l’eau
  • Compenser la nouvelle imperméabilisation en désimperméabilisant l’existant

Prévoir un classement des surfaces perméables et végétales à enjeux

Les surfaces perméables et végétales à enjeux peuvent être inscrites dans les documents d’urbanisme, en vue de leur protection :

  • En tant que zones naturelles et forestières (N) (1) ;
  • En tant qu’espaces boisés classés (2) ;
  • En tant qu’éléments de paysage ou site et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique (3) ;
  • En zone urbaine, en tant que terrains cultivés et espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles (4).

La protection de ces espaces contribue à limiter l’imperméabilisation et à favoriser une infiltration des eaux pluviales à la source. Par ailleurs, le PLU(i) peut fixer les règles d’occupation des sols afin de limiter l’imperméabilisation des sols.

Références juridiques

(1) Article R.151-24 du code de l’urbanisme

(2) Articles L.113-1 et L.113-2 du code de l’urbanisme

(3) Articles L.151-23 et R. 151-43 4° et 5° du code de l’urbanisme

(4) Articles L. 151-23 et R. 151-43 6° du code de l’urbanisme

Utiliser prioritairement des terrains situés en zone urbanisée ou déjà ouverte à l’urbanisation et déjà desservis par les réseaux publics

Sur la base de la détermination du potentiel de valorisation des friches et de densification de l’habitat (utilisation prioritaire des zones U et AU déjà existantes) réalisée dans le rapport de présentation et des orientations affichées dans le PADD, le règlement fixe les espaces naturels à préserver et les terrains pouvant accueillir de futurs équipements (friches urbaines déjà imperméabilisées, dents creuses, renouvellement urbain…)

Intégrer le zonage pluvial

Pour être opérant et en faciliter la lisibilité et la mise en œuvre, le PLU(i) a la possibilité d’intégrer le zonage pluvial, quand il existe, à son règlement , et de ne pas seulement de le positionner isolément en annexe. En absence de zonage pluvial, ou en cas de modification nécessaire de celui-ci, le règlement du PLU(i) peut fixer les règles adaptées, en concertation avec les services compétents en matière d’eau et au regard de l’enjeu d’infiltration à la source des eaux pluviales (5).

  • les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et  de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement (6), dont les zones où la déconnexion des eaux pluviales des réseaux est jugée nécessaire ;
  • les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement (7).
  • les conditions (8) pour limiter l’imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement dans ces zones

Références juridiques

(5) Articles L.151-24 et R.151-49 2° du code de l’urbanisme

(6) Articles L.151-24 du code de l’urbanisme

(7) Articles L.151-24 du code de l’urbanisme

(8) Article R.151-49 2° du code de l’urbanisme

Systématiser la réduction des volumes d’eaux pluviales collectés par les réseaux

En cohérence avec les règlements de SAGE le cas échéant, le règlement fixe une hauteur minimale de lame d’eau à valoriser sur l’emprise de chaque projet, au droit des précipitations pour éviter les raccordements directs d’eaux pluviales au réseau voire pour déconnecter l’existant.

Favoriser la gestion des eaux pluviales à la source et le zéro rejet

Le PLU(i) peut d’une part mentionner que les projets doivent favoriser l’infiltration et la rétention des eaux pluviales à la source et d’autre part préciser clairement que l’infiltration est le processus à privilégier. Il veille également à inscrire le principe de « zéro rejet d’eaux pluviales » vers les réseaux, a minima pour les pluies courantes et en cohérence avec le zonage pluvial, le règlement du service public des eaux pluviales et les règlements de SAGE, et définit les objectifs de régulation des débits d’eaux pluviales avant leur rejet au-delà.

Fixer des règles visant à limiter l’imperméabilisation des sols

Le PLU(i) peut donner des orientations et fixer les conditions pour limiter l’imperméabilisation, pouvant concerner les différents aménagements publics ou privés, que ce soit au sein des zones nouvellement ouvertes à l’urbanisation ou dans les secteurs déjà urbanisés. Il peut ainsi imposer :

  • des prescriptions sur le stationnement (9), les voies d’accès et les terrasses, par exemple en termes de traitement des espaces via des techniques perméables;
  • le recours à des clôtures perméables, sans sous-bassement béton ou murée (pour le libre écoulement des eaux mais également le passage de la petite faune des jardins) ;
  • une épaisseur minimale de 60 cm de substrat pour les espaces verts sur dalle (voire les proscrire) ;
  • un pourcentage minimal de coefficient de pleine terre et de biotope associé (à définir) pour toutes les zones du PLU(i) ;
  • encourager les toitures végétales, avec mention d’une épaisseur minimale de substrat de 10 cm permettant d’abattre les pluies courantes ;
  • un nombre maximal d’aires de stationnement dans les secteurs bien desservis en transports publics (limitation des surfaces dédiées au stationnement) (10) ;
  • des emplacements réservés (11) qui sanctuarisent les espaces verts, ou pour le traitement des eaux pluviales (12);
  • des seuils de débit à la parcelle ou des emplacements réservés sur les zones définies par le zonage pluvial ;
  • un encadrement des rejets d’eaux pluviales sur le domaine public (infiltration ou stockage sur la parcelle, référence au schéma d’assainissement, limitation des débits de fuite, en fonction des niveaux de pluie …) ;
  • des installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement (13) ;
  • les conditions de desserte par les voies et réseaux de terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l’objet d’aménagement (14) ;
  • les conditions pour limiter l’imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement (15).

Références juridiques

(9) Article R.151-45 1° du code de l’urbanisme
(10) Articles L.151-32  et R.151-45 3° du code de l’urbanisme
(11) Article L.151-41 3° du code de l’urbanisme
(12) Article L.151-41 1° du code de l’urbanisme
(13) Article R.151-43 7° du code de l’urbanisme
(14) Articles L.151-39 et R.151-47 du code de l’urbanisme
(15) Article R.151-49 du code de l’urbanisme

Favoriser la recherche de solutions multifonctionnelles de stockage d’eaux pluviales à une échelle adaptée

Bassins végétalisés à ciel ouvert, jardins de pluie, espaces verts en creux, récupération d’eau de pluie sur les bâtiments, toitures végétalisées…

Encourager voire exiger la végétalisation des opérations d’aménagement

Renaturation des places publiques, murs, toitures ou façades, création de parcs urbains, végétalisation des clôtures en limites séparatives…

Fixer des coefficients afin de limiter l’imperméabilisation des sols

Le règlement peut imposer une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables (16) (comme coefficient de biotope, ou de pleine terre, ou d’imperméabilisation). Cette valeur intègre une pondération selon la nature des surfaces mises en œuvre, en fonction de leur degré de perméabilité, de leur contribution à la biodiversité et à la présence de nature en ville, de leur contribution à la régulation du micro-climat : espace libre en pleine terre, surface au sol artificialisée mais végétalisée sur une profondeur minimale déterminée par le règlement, toitures et murs végétalisés… A titre d’exemple, certaines zones à urbaniser peuvent être ouvertes sous réserve d’un coefficient d’imperméabilisation réduit.

Par ailleurs, le règlement peut exiger une forte densité de construction (17) / densité minimale de construction sur certains secteurs (comme coefficient d’emprise au sol) afin de limiter la consommation d’espaces et l’imperméabilisation associée. Cela peut notamment passer par des constructions en hauteur, qui limitent l’emprise au sol.

Enfin, le règlement peut également fixer des objectifs de maintien ou création d’espaces verts (18)  (comme coefficient d’espaces verts), intéressants pour la gestion des pluies sous réserve d’espace de pleine terre ou d’espace vert de 60 cm de substrat minimum.

Références juridiques

(16) Articles L.151-22 et R. 151-43 1° du code de l’urbanisme
(17) Articles L.151-26 et R.151-39 du code de l’urbanisme
(18) Articles R. 151-43 2° et 3° du code de l’urbanisme

Les coefficients

Différents coefficients parfois complémentaires peuvent être fixés dans le règlement pour limiter l’imperméabilisation des sols à l’échelle des projets. L’obligation de maintenir ou développer de zones perméables peut ainsi prendre différentes formes :

Coefficient de pleine terre (ou d’espace libre)

C’est la proportion entre la surface en pleine terre (c’est-à-dire en continuité avec la terre naturelle, disponible au développement de la flore et de la faune) et la surface de l’unité foncière du projet. Ce coefficient permet d’imposer le maintien d’espaces libres en pleine terre et ainsi fixer des règles limitant l’emprise au sol des constructions et favorisant une infiltration naturelle à la parcelle.

Coefficient d’emprise au sol (règles maximales d’emprise au sol)

C’est le rapport entre la quantité de sol occupée par un bâtiment et la surface de la parcelle. Le règlement peut alors fixer des règles maximales d’emprise au sol des constructions.

Coefficient d’imperméabilisation (imperméabilisation maximale)

C’est le rapport entre la surface imperméabilisée et la surface totale considérée. Ce coefficient dépend surtout du rapport entre la surface bâtie et les espaces libres. Le règlement peut fixer un coefficient d’imperméabilisation maximale.

Coefficient de biotope (ou de biotope surfacique (CBS), ou de végétalisation)

C’est la proportion des surfaces éco-aménagées exigée par rapport à la surface totale de l’unité foncière du projet de construction. Le coefficient de biotope est particulièrement adapté pour répondre à l’objectif de réintroduire la nature en ville dans les tissus urbains denses. Il permet de moduler la végétalisation sur la parcelle en fonction du projet. En revanche, il ne doit pas se mettre en place au détriment du maintien de la pleine terre, qui reste la solution la plus pertinente aussi bien au niveau hydraulique qu’au niveau de la qualité des milieux. Il doit donc venir en complément d’autres mesures existantes

Coefficient d’espaces verts (obligation de surfaces d’espaces verts)

C’est l’emprise végétale exprimée en pourcentage d’espace verts ou d’espaces libres significatif à l’échelle de la parcelle ou de l’unité foncière.

ATTENTION il est pertinent d’ajuster les coefficients suivant les secteurs pour s’adapter au mieux aux enjeux du territoire, à la nature des sols (bonne capacité d’infiltration des sols) et à la vocation des terrains. Ils doivent être choisis avec attention pour ne pas entrer en contradiction avec les objectifs de limitation de la consommation d’espaces et les objectifs de densification du territoire

Imposer des performances environnementales renforcées contribuant à une gestion intégrée des eaux pluviales

Il s’agit de l’obligation pour les constructions, travaux, installations et aménagements de respecter des performances environnementales renforcées (19). Cette possibilité pourra être utilisée pour définir des règles ambitieuses de gestion des eaux pluviales. Les projets d’aménagement devront ainsi respecter ces dispositions. A titre d’exemple, certaines zones à urbaniser peuvent être ouvertes sous condition d’une infiltration totale des eaux jusqu’à une pluie de référence (définie par exemple par le biais d’un zonage pluvial), ou encore sous condition d’un stockage des eaux jusqu’à une pluie définie.

Références juridiques

(19) Articles L.151-21 et R.151-42 du code de l’urbanisme

Intégrer la compensation des surfaces nouvellement imperméabilisées

C’est évaluer de façon anticipée le cumul des futures surfaces imperméabilisées dans les nouveaux projets inscrits au document d’urbanisme, à l’échelle du territoire et organiser la compensation de ces surfaces nouvellement imperméabilisées par la désimperméabilisation du tissu urbain existant (opérations de renouvellement urbain, parking, voiries, cours d’écoles…).

Il s’agit, à l’échelle du PLU(i), d’évaluer dans le rapport de présentation le potentiel de déconnexion des eaux pluviales et de désimperméabilisation du tissu urbain existant au regard du cumul de surfaces nouvellement imperméabilisées et de fixer dans le règlement les règles adaptées en vue de la mise en œuvre de cette désimperméabilisation, en visant 150% en milieu urbain et 100% en milieu rural (20). Le rapport de présentation s’attachera à présenter le niveau d’atteinte de cet objectif.

References

(20) Cf. définition INSEE

En savoir plus

Voir Adopta, Fiches techniques

Voir Institut Paris Région, Note rapide « La pleine terre : nécessité d’une définition partagée dans les PLU »

Les exemples de rédaction

  • PLU de Nanterre (Hauts-de-Seine, 92) – Approuvé en 2015 et mis en compatibilité en 2022

     « UA-4-3 La gestion des eaux pluviales

    Afin d’alimenter la nappe phréatique d’une part (sous réserve d’installation de dispositifs antipollution), et d’éviter la saturation des réseaux d’autre part, seul l’excès de ruissellement doit être canalisé après qu’aient été mises en œuvre toutes les solutions susceptibles de : 

    – limiter l’imperméabilisation du terrain, 

    – limiter la concentration des pollutions, 

    – favoriser l’évaporation rapide (en privilégiant la végétalisation, le cheminement et le stockage de l’eau à ciel ouvert sur des durées inférieures à 24h),

     – favoriser l’infiltration des eaux de pluie en fonction des prescriptions par zones établies à la carte figurant à l’annexe 5b– Carte de zonage pluvial. » 

    Différentes techniques permettent d’atteindre cet objectif du «zéro rejet» d’eaux pluviales pour les pluies courantes (jusqu’à la pluie annuelle) : toiture terrasse végétalisée, noue, bassin sec, bassin en eau, puisard, tranchée d’infiltration, stockage et réutilisation des eaux pluviales pour l’arrosage ou pour le lavage des espaces extérieurs… »

    Référence : 

    Voir PLU de Nanterre, Règlement (partie 1), p. 25

    PLU d’Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine, 92) – Approuvé en 2006 et modifié (…) en 2021

    « Eaux pluviales :

    • Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil).
    • Seul peut être rejeté dans le réseau public l’excès de ruissellement, après mise en œuvre sur la parcelle  privée,  de  techniques  dites  alternatives  (de  rétention  et/ou  récupération)  pour  limiter  et étaler  les  apports  pluviaux. Le  débit  de  fuite  ne  doit  pas  excéder  2l/s/ha  dans  le  réseau  et  10l/s/ha dans le milieu naturel.
    • Les  eaux  de  lessivage des parcs de stationnement, chaussées, aires de services, de manœuvre ou d’activités, doivent faire l’objet de pré-traitement  (dessablage  et/ou  déshuilage  et/ou  séparateur d’hydrocarbures ou autres techniques alternatives) avant déversement dans le réseau public. »

    Référence : 

    Voir PLU d’Asnières-sur-Seine, Règlement, p. 23

    PLU du Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne, 94) – Approuvé en 2016, modifié en 2017 et 2021

    « Il convient de rechercher systématiquement la gestion des eaux pluviales à la source en privilégiant l’infiltration dans le sol et le sous-sol sans rejet vers le réseau pour tous les niveaux de pluie, a minima la pluie d’occurrence décennale. Lorsque des contraintes géologiques rendent l’objectif de gestion à la source d’une pluie décennale impossible, celui-ci pourra alors être limité aux pluies courantes. »

    Référence : 

    Voir PLU du Perreux-sur-Marne, Règlement, p. 169

    PLU-H du Grand Lyon (Rhône, 69) – Approuvé en 2019

    « Infiltration et utilisation des eaux pluviales 

    Le traitement des 15 premiers millimètres de pluie dans des ouvrages de surface (tels que noue, tranchée infiltrante, jardin de pluie filtrant) protège les ouvrages enterrés (tels que les puits d’infiltration) d’un colmatage trop rapide. 

    Ces 15 premiers millimètres correspondent aux petites pluies qui sont les plus fréquentes sur le territoire de la Métropole de Lyon. 

    Les eaux pluviales qui ont vocation à être infiltrées à la parcelle peuvent être partiellement utilisées pour les usages suivants : arrosage des espaces verts, lavage de sols, WC, réserve d’eau incendie… »

    Référence : 

    Voir PLU-H du Grand Lyon, Règlement, p. 116

    PLU de Gonesse (Val d’Oise, 95) – Approuvé en 2017 et modifié en 2023

    « Article UA-14 : Obligations imposées pour la gestion et l’écoulement des eaux pluviales

    Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil).

    14.1. Dispositions générales

    14.1.1. Pour tout nouveau projet (construction ou réhabilitation, si la nature du sol le permet (nécessité de s’assurer des contraintes géotechniques), la gestion des eaux pluviales doit être assurée à la parcelle sans restitution aux réseaux publics, pour des pluies courantes, dimensionnées comme une lame d’eau de 8 mm en 24h. Au-delà, pour leur restitution au réseau public d’eaux pluviales, un débit de fuite global maximum de 0,7 litre /seconde /hectare de parcelle (dans la limite de la faisabilité technique) est imposée à chaque pétitionnaire. Cette régulation induit la mise en œuvre d’un ouvrage de stockage calculé pour une pluie cinquantennale.

    14.1.2. L’infiltration est proscrite dans les zones où figure un risque de tassement de terrain lié à la dissolution du gypse.

    14.1.3. La gestion des eaux pluviales à la parcelle peut être réalisée selon différentes techniques (stockage de ces eaux pour réutilisation, infiltration au vu de la nature du sol, stockage et restitution au réseau avec respect du débit de vidange, aménagement topographique doux tels que noues enherbées, fossés, modelés de terrain…). Dès leur conception, les aménagements doivent intégrer des dispositions techniques dites alternatives limitant le volume des eaux pluviales (création d’espaces verts de pleine-terre, plantations, …) et limitant ou écrêtant le débit de ces eaux (rétention en terrasse, bassin enterré ou à ciel ouvert, rétention sur toiture, etc…). »

    Référence : 

    Voir PLU de Gonesse, Règlement, p 36

  • PLUi de Lille (Nord, 59) – Approuvé en 2019 et modifié en 2021

    « Le coefficient de biotope par surface décrit la proportion de surfaces favorables à la perméabilité et à la biodiversité (surfaces éco-aménageables) par rapport à la surface totale d’une parcelle. Les présentes dispositions générales indiquent les modalités de calcul du CBS. Pour être applicable, un seuil et les coefficients doivent être déterminés et précisés en annexe du règlement. Le CBS est calculé à partir des différents types de surfaces qui composent l’unité foncière : 

    CBS = surface éco-aménageable / surface de l’unité foncière 

    Surface éco-aménageable = (surface de type A x coef. A) + (surface de type B x coef. B) + … + (surface de type N x coef. N) »

    Référence : 

    Voir PLU de Lille, Règlement, Livre I. Dispositions générales applicables à toutes les zones p.16

     

    PLUi d’Est Ensemble (Seine-Saint-Denis, 93) – Approuvé en 2020 et modifié en 2021

    Un minimum de 15% de pleine terre est imposé.

    Référence : 

    Voir PLUi d’Est Ensemble, Règlement, p. 61

     

    PLU de l’Eurométropole de Strasbourg (Bas-Rhin, 67) – Approuvé en 2016, révisé en 2019 et modifié en 2021

    « Article 13 UCB : Espaces libres, aires de jeux et de loisirs et plantations 

    Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ». 

    Les espaces libres doivent être plantés à raison d’au moins un arbre par tranche entière de 100 m² de terrain non-bâti. La surface des aires de stationnement à l’air libre entre dans ce calcul. La préservation d’arbres préexistants peut être prise en compte dans le calcul précité. 

    30 % au moins de la superficie du terrain doit être réservée à des aménagements paysagers réalisés en pleine terre. 

    Le coefficient de biotope par surface est fixé à 40 %, conformément aux paragraphes 8.1 et 8.2 de l’article 13 des « Dispositions applicables à toutes les zones ». »

    Référence : 

    Voir PLU de l’Eurométropole de Strasbourg, Règlement, p. 66

     

    PLU de Bourgoin-Jallieu (Isère, 38) – Modification approuvée en 2022

    « Article U9 – Emprise au sol des constructions 

    Le Coefficient d’emprise au Sol (C.E.S.) est fixé à : 

    • 0,50 dans le secteur Uc,
    • 0,40 dans le secteur Ud

    Dans les autres secteurs, il n’est pas fixé de Coefficient d’emprise au Sol (C.E.S.). »

    Référence : 

    Voir PLU de Bourgoin-Jallieu, Règlement, p. 48

     

    PLU de Troyes (Aube, 10) – Approuvé en 2004, révisé en 2009 et modifié (…) en 2019

    « Les espaces de pleine terre représenteront au minimum 30% de la surface de la parcelle.

    • 5% pourront être traités de manière différenciée (toitures végétalisées, jardins reconstitués sur dalle sur une épaisseur de 50 cm…) pour les constructions neuves et extensions.
    • 10% pourront être traités de manière différenciée (toitures végétalisées, jardins reconstitués sur dalle sur une épaisseur de 50 cm…) pour les opérations de réhabilitation.

    Ces espaces de pleine terre devront être mis en œuvre de manière cohérente, avec le plan masse d’ensemble (éviter le fractionnement et permettre l’implantation et le développement d’arbres à haute tige). »

    Référence : 

    Voir PLU de Troyes, Règlement, p. 87

     

    PLU de Houilles (Yvelines, 78) – Approuvé en 2016

    « Espace végétalisé

    Espace libre planté (arbres, arbustes, légumes, fleurs…) et / ou engazonné.

    Espace végétalisé de pleine terre

    Espaces végétalisés non bâtis ni en surface ni en sous-sol permettant la libre infiltration des eaux pluviales, pouvant comprendre des noues, bassins végétalisés, etc.

    Les aires de stationnement en surface et leurs accès ne sont pas comptabilisés au titre des espaces végétalisés de pleine terre.

    Toutefois, les aires de stationnement en surface et leurs accès perméables et végétalisées peuvent être comptabilisés au titre des espaces végétalisés de pleine terre avec un coefficient modérateur de 0,8 (1,25 m² d’aires de stationnement en surface et leurs accès perméables et végétalisés sont comptabilisés pour 1 m² d’espace végétalisé de pleine terre).

    Espace végétalisé complémentaire

    Les espaces végétalisés complémentaires sont composés :

    • Prioritairement d’espaces végétalisés de pleine terre,
    • Et/ou d’espaces végétalisés de pleine terre surplombés notamment de terrasses, balcons, débords de toiture, auvents, brise-soleil… avec un coefficient modérateur de 0,8 sous réserve qu’il ne soient pas bâtis en sous-sol (1,25 m² d’espace végétalisé de pleine terre surplombé d’une terrasse ou d’un balcon et non bâti en sous-sol sont comptabilisés pour 1 m² d’espace végétalisé complémentaire) ;
    • Et/ou d’espaces végétalisés sur dalle d’une profondeur supérieure ou égale à 0,60 mètre, avec un coefficient modérateur de 0,6 (1,67 m² d’espaces verts sur dalle sont comptabilisés pour 1 m² d’espace complémentaire) ;
    • Et/ou de toitures ou murs végétalisés, avec un coefficient modérateur de 0,2 (5 m² de toiture ou de mur végétalisé sont comptabilisés pour 1 m² d’espace végétalisé complémentaire)

    Référence : 

    Voir PLU de Houilles, Règlement, p. 6-7

     

    PLUi de Saint-Quentin-en-Yvelines (Yvelines, 78), Approuvé en 2017, modifié en 2019 et révisé en 2020

    « 13.2. Les espaces libres et plantations

    13.2.1 Les terrains doivent comprendre un pourcentage minimum d’espaces végétalisés défini en fonction de l’indice porté dans le nom de la zone ou du secteur, conformément au tableau ci-après. 

    13.2.2 Ce pourcentage minimum d’espaces végétalisés doit être réalisé de la manière suivante : 

    • Soit en totalité en espaces végétalisés de pleine terre ;
    • Soit conformément à la répartition figurant au tableau ci-après :
    • Un pourcentage minimum d’espaces végétalisés de pleine terre (à l’exception des zones et secteurs indicés « a ») ; 

    Auquel s’ajoute,

    • Un pourcentage minimum d’espaces végétalisés complémentaires qui peut venir compléter les espaces végétalisés de pleine terre pour obtenir le pourcentage total d’espaces végétalisés exigé sur le terrain.
      • Espaces végétalisés surplombés d’une terrasse ou d’un balcon. Ces espaces se verront attribuer un coefficient modérateur de 0,8. Ainsi, par exemple, 1 m² d’espaces végétalisés surplombés d’une terrasse ou d’un balcon sera comptabilisé pour 0,8 m² d’espaces végétalisés complémentaires ;
      • Espaces végétalisés sur dalle ou toiture présentant une épaisseur de terre supérieure ou égale à 0,60 mètre. Ces espaces se verront attribuer un coefficient modérateur de 0,6. Ainsi, par exemple, 1 m² d’espaces végétalisés sur dalle sera comptabilisé pour 0,60 m² d’espaces végétalisés complémentaires ;
      • Toitures d’une épaisseur de terre inférieure à 60 cm ou murs végétalisés. Ces éléments se verront attribuer un coefficient modérateur de 0,2. Ainsi, par exemple, 5 m² de toiture ou de mur végétalisés sont comptabilisés pour 1 m² d’espaces végétalisés complémentaires.

    Référence : 

    Voir PLUi de Saint-Quentin-en-Yvelines, Règlement, Titre I à VI, p. 67-68

     

    PLU de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme, 63) – Approuvé en 2020

    « La surface éco-aménagée est la somme des surfaces favorables à la nature sur la parcelle, pondérées le cas échéant par un ratio tenant compte de leurs qualités environnementales. Les surfaces sont pondérées par les ratios suivants : 

    • Espaces verts en pleine terre : ratio = 1 Terre végétale en relation directe avec les strates du sol naturel. Sont également comptabilisés les espaces en eau ou liés à l’infiltration naturelle des eaux de ruissellement.

    Exemples illustratifs : pelouse, jardin d’ornement, jardin maraîcher ou horticole, fosse d’arbre, bassin, mare, noue.

    • Surfaces imperméables : ratio = 0 Revêtement imperméable à l’air ou à l’eau, sans végétation.

    Exemples illustratifs: aire de parking en enrobé, allée piétonne en asphalte, en dallage ou en pavés jointillés au ciment ou à la colle, terrasse en béton, toiture en tuile, zinc ou ardoise.

    • Surfaces semi-ouvertes : ratio = 0,5 Revêtement perméable pour l’air et l’eau ou semi-végétalisé.

    Exemples illustratifs : graviers, dallage de bois, pierres de treillis de pelouse, stabilisé ou terre armée, pavés drainant ou à joints engazonnés, bande de roulement.

    • Espaces verts sur dalle : ratio = 0,7 Terrasse ou toiture plantée avec une épaisseur de terre végétale d’au moins 30 cm. Si l’épaisseur de terre est inférieure, le ratio est ramené à 0,5.

    Exemples illustratifs : toiture terrasse végétalisée, dalle végétalisée audessus de dalle de parking, dispositif de végétalisation hors sol, en bacs ou pots.

    • Surfaces verticales végétalisées : ratio = 0,3 Réalisation de bordures en terre ou de dispositifs assurant la croissance des plantes le long d’une surface verticale.

    Exemples : Mur végétalisé à partir du sol, mur végétalisé à partir de dispositif implanté sur le mur vertical, mur de soutènement permettant le développement des végétaux.

    • Récupération des eaux de toitures : ratio = 0,3 Afin de prendre en compte les dispositifs de récupération des eaux de toitures, un CBS de 0,3 s’applique aux surfaces faisant l’objet d’une collecte des eaux pluviales. Ces surfaces ne sont pas comptabilisées en cas de toiture végétalisée.
    • Arbres de hautes tiges : ratio = + 0,01 La plantation d’arbre de haute tige donne droit à une majoration du CBS de 0,01 par arbre planté (soit +0,1 pour 10 arbres). Le calcul du CBS des arbres de hautes tiges s’ajoute à la surface sur laquelle ils sont plantés (pleine terre, espace vert sur dalle,…). »

    Référence : 

    Voir PLU de Clermont-Ferrand, Règlement, p. 57-60

     

    PLU d’Avignon (Vaucluse, 84) – Approuvé en 2011 et révisé en 2021

    « Un Coefficient de Biotope par Surface (CBS) minimum est imposé et comprend une part minimum obligatoire de surface en pleine terre (PLT). […]

    Le Coefficient de Biotope par Surface est calculé suivant la formule suivante : La surface éco-aménagée est la somme des surfaces favorables à la nature sur la parcelle, pondérées par un ratio tenant compte de leurs qualités environnementales. Les différents types de surfaces sont pondérés par les ratios suivants :

    Référence : 

    Voir PLU d’Avignon, Document de travail juin 2021, Règlement écrit, p. 32-33.

     

     

  • PLUi de Grand Paris Seine et Oise (Yvelines, 78) – Approuvé en 2020

    « Zone naturelle – Parc et jardin public

    Cette zone correspond aux espaces publics à dominante végétale, situés au cœur de tissus bâtis, et qui ont un sens historique dans la composition urbaine. L’objectif est de préserver le caractère naturel de ces espaces qui ont un rôle significatif dans l’organisation urbaine et pérenne dans l’histoire de la ville. »

    Référence : 

    Voir PLUi de Grand Paris Seine et Oise, Règlement, p. 12

     

    PLUm de Nantes Métropole (Loire-Atlantique, 44) – Approuvé en 2019

    « Le secteur Nl (espaces naturels de loisirs) correspond aux espaces naturels à vocation d’équipement de loisirs de plein air et d’espaces de nature en ville (fonctions sociale, sportive, récréative, paysagère) ».

    Référence :

    Voir PLUm de Nantes Métropole, Règlement, p. 104

Ces fiches peuvent aussi vous intéresser