Gestion locale de l’eau

Gestion locale de l'eau

Les Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE), sont les relais locaux du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE), puisqu’ils déclinent et précisent à l’échelle locale les enjeux et orientations du SDAGE. Les documents d’urbanisme doivent être compatibles avec les SAGE, qui eux-mêmes doivent être compatibles avec le SDAGE et le Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI).

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Les conditions de mise en compatibilité ont évolué suite à l’ordonnance n°2020-745 du 17 juin 2020 (article 7) mais ces nouvelles conditions ne sont applicables qu’aux documents d’urbanisme dont l’élaboration ou la révision est engagée depuis le 1er avril 2021. Dans les autres cas, les documents d’urbanisme doivent respecter les dispositions de mise en compatibilité antérieure. :

 

  • pour les documents d’urbanisme initiés après l’ordonnance : les schémas de cohérence territoriale (SCoT) et, en leur absence, les plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLU(i)) et les cartes communales, analysent leur compatibilité avec les documents entrés en vigueur ou révisés régulièrement et au plus tard tous les 3 ans (article L.131.7 du code de l’urbanisme). Le cas échéant, la mise en compatibilité est réalisée par modification simplifiée ;
  • pour les documents d’urbanisme initiés antérieurement à l’ordonnance : les SCoT et, en leur absence, les PLU(i) et les cartes communales, doivent être compatibles ou rendus compatibles dans un délai de 3 ans (articles L.131-1, L.131-3 et L.131-7 du code de l’urbanisme) avec les nouveaux SDAGE, PGRI et SAGE.

Il faut noter que même si un SAGE est en phase d’élaboration, il est intéressant de se rapprocher de la structure porteuse pour s’informer des sujets prioritaires pour le territoire et des « tendances » sur les principaux enjeux, ceci afin d’éviter de revenir trop lourdement sur le document d’urbanisme et/ou l’ouvrage une fois le SAGE approuvé.

Le SAGE est composé d’un plan d’aménagement et de gestion des eaux (PAGD) qui fixe ses objectifs et les grandes orientations et s’impose aux documents d’urbanisme via un rapport de compatibilité, ainsi que d’un règlement, qui comporte des règles précises, et s’impose quant à lui via un rapport de conformité aux décisions administratives. Contrairement au rapport de compatibilité qui laisse une marge d’appréciation, le rapport de conformité impose la retranscription exacte des règles et leur application à la lettre. Les décisions d’urbanisme (permis d’aménager, permis de construire, déclaration préalable) prises en application des PLU(i) doivent ainsi respecter le règlement des SAGE selon cette relation de conformité. Aussi, la délivrance de ces autorisations d’urbanisme sera sécurisée si le document d’urbanisme est compatible avec le SAGE.

Les structures porteuses de SAGE et/ou les commissions locale de l’eau (CLE) (qui élaborent et font vivre les SAGE) sont des interlocuteurs privilégiés dans l’élaboration des documents d’urbanisme du fait de l’échelle à laquelle elles interviennent, plus proche de celle des documents d’urbanisme. Elles disposent d’une connaissance et de données précises sur les enjeux du territoire et peuvent ainsi jouer un rôle important d’accompagnement des acteurs de l’urbanisme. Les rédacteurs des documents d’urbanisme peuvent en effet bénéficier des ressources et compétences proposées par les structures porteuses/SAGE et s’assurer de leur bonne  compatibilité avec le SAGE. Il est donc essentiel que ces structures, là où elles existent, soient associées étroitement dès le début de la démarche d’élaboration ou de révision des documents d’urbanisme, et tout au long :

  • Via leur intégration en tant que personne publique associée (PPA) : participation aux réunions et consultations, rendu d’avis…
  • Via leur contribution au porter à connaissance et à la note d’enjeux des services de l’Etat
  • En tant que pourvoyeur de données utiles, notamment en vue d’identifier les enjeux propres au territoire
  • En participant à l’élaboration de toutes les étapes du projet : du diagnostic, en passant par les orientations établies dans le projet de territoire, jusqu’aux règles inscrites dans les parties opposables des documents d’urbanisme
  • En vérifiant la compatibilité du document d’urbanisme avec le SAGE etc…

Le bassin Seine-Normandie n’est que partiellement couvert de SAGE (environ 40% de la surface en 2022). En l’absence de SAGE, c’est donc avec le SDAGE que les documents d’urbanisme doivent se mettre en compatibilité.

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