Bonnes pratiques – Gestion intégrée de la bande côtière

Publié le 26 avril 2023 - Mis à jour le 01 juin 2023

Thématiques
Gérer durablement le littoral
Document d’urbanisme
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Dispositions du SDAGE & PGRI

Disposition 5.4.2. SDAGE Limiter les perturbations et pertes physiques d’habitats liées à l’aménagement de l’espace littoral

Disposition 5.4.3. SDAGE Restaurer le bon état des estuaires

Disposition 5.5.4. SDAGE Développer une planification de la gestion intégrée du trait de côte prenant en compte les enjeux de biodiversité et les risques d’inondation et de submersion marine [Disposition commune 1.C.4 PGRI]

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Aides financières mobilisables

Voir et Voir Aides financières de l’Agence de l’eau Seine-Normandie

Voir Autres aides financières

Mettre en œuvre la séquence Eviter-Réduire-Compenser (ERC)

Pour limiter les perturbations et pertes physiques d’habitats, les projets (1) doivent évaluer  les pertes surfaciques et perturbations physiques sur les habitats marins liées à l’artificialisation dans la zone intertidale, la zone des 3 milles et sur les petits fonds côtiers (entre 0 et 20 m), dans les études d’incidence environnementale ou les études d’impact, avec une approche de l’impact cumulé des pertes sur la même zone.

References

(1) Installations, ouvrages, travaux ou activités soumises à déclaration ou autorisation au titre de l’article R.214-1 du code de l’environnement, les installations soumises à enregistrement ou autorisation au titre de l’article R.512-1 du code de l’environnement.

Restaurer les habitats dans les estuaires

Diagnostic des fonctions écologiques à restaurer dans les masses d’eau de transition  Ce diagnostic hiérarchise les types d’habitats à restaurer ou recréer dans l’estuaire considéré. Il est établi dans une perspective d’adaptation face au changement climatique à moyen et long terme et identifie les espaces où l’artificialisation doit impérativement être évitée.Il peut être assorti d’une cartographie des zones potentiellement favorables pour la restauration ou la recréation de ces habitats.
Identification, dans ces zones, des sites pouvant prioritairement accueillir des projets de restauration écologique Restauration soit volontaire, soit mise en place au titre des mesures de compensation quand il n’aura pas été possible d’éviter tout impact de ces projets sur ces habitats.

Elaborer une stratégie locale de gestion intégrée du trait de côte

En accord avec la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte, les collectivités territoriales et/ou leurs groupements ayant la compétence (2) sont invités à élaborer une stratégie locale de gestion intégrée du trait de côte conformément à l’article L.321-16 du code de l’environnement, en concertation avec les acteurs du territoire (habitants, acteurs économiques et usagers du territoire) et les commissions locales de l’eau (CLE) quand elles existent. 

Cette stratégie intègre les problématiques de risque d’inondation et de submersion, d’érosion côtière et de préservation des espaces naturels ou des prairies arrière-littorales. Elle identifie notamment les fonctions écologiques assurées par ces espaces et les services associés sur le territoire concerné. Elle projette l’évolution de ces fonctions et services à moyen et long termes, compte tenu du changement climatique et des documents de planification en vigueur, et prévoit leur maintien ou leur développement.

Références juridiques

(2) Article L.211-7 I-5° du code de l’environnement (défense contre les inondations et contre la mer)

Utiliser la maîtrise foncière pour adapter le territoire au recul du trait de côte

La maîtrise foncière est un outil à mobiliser pour rendre opérationnelle la stratégie de gestion intégrée du trait de côte. A cet effet, les collectivités porteuses de PLU(i) peuvent désormais utiliser leur droit de préemption spécifique à l’adaptation des territoires au recul du trait de côte, en vue de prévenir les conséquences de ce recul sur les biens. Par ailleurs, ce droit de préemption peut s’exercer en coopération avec la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) sur les biens immobiliers non bâtis à usage ou à vocation agricole ainsi que les bâtiments d’exploitation agricole (3).

Le bien acquis peut être valorisé via un bail, en particulier le bail réel d’adaptation à l’érosion côtière (4) (pour plus d’informations, cliquez ici).

Références juridiques

(3) Article L.219-1 du code de l’urbanisme

References

(4) Introduit par l’Ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l’aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte

Favoriser une gestion douce du trait de côte

Les méthodes « douces » seront privilégiées autant que possible par rapport aux méthodes « dures » qui visent à fixer le trait de côte (digues par exemple) alors qu’il évolue constamment en raison de son caractère dynamique. Ces méthodes « dures » sont par ailleurs plus coûteuses et susceptibles de donner un faux sentiment de sécurité.

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Exemples de bonnes pratiques

Voir La communauté de communes de Coutances mer et bocages prépare son littoral pour demain (50)

Voir Coutances Mer et Bocage : urgence pour le climat, des actions dès maintenant ! (50)

Voir Caen la mer : une ambition territoriale face à la montée de la mer ! (14)

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