Préconisations de rédaction SCoT – DOO – Protection des captages

Publié le 24 avril 2023 - Mis à jour le 15 juin 2023

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Préserver la ressource en eau
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DOO
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Document d’urbanisme
SCoT

Dispositions du SDAGE

2.1.2 SDAGE Protéger les captages via les outils réglementaires, de planification et financiers

2.1.7 SDAGE Lutter contre le ruissellement à l’amont des prises d’eau et des captages en zone karstique

5.5.2. SDAGE Caractériser le risque d’intrusion saline et le prendre en compte dans les projets d’aménagement

ATTENTION ! Le document d’urbanisme doit se référer systématiquement aux SAGE du territoire lorsqu’ils existent, ceux-ci peuvent décliner des dispositions et règles propres aux enjeux du territoire

Les préconisations de rédaction

Intégrer les périmètres de protection des captages et les aires d’alimentation de captages

Le DOO du SCoT est invité à reprendre les périmètres de protection immédiat, rapproché et éloigné, et également les aires d’alimentation de captages, souvent plus vastes, et d’adapter le zonage en conséquence. 

Les périmètres de protection, qui doivent être mis en place pour tout captage destiné à l’alimentation en eau potable, sont définis par arrêté de déclaration d’utilité publique (DUP), ce sont des servitudes d’utilité publique (SUP). Le SCoT veille  à reprendre les prescriptions des DUP au sein de son DOO. Même si le captage n’est pas protégé par arrêté de DUP, le DOO doit prendre en compte les conclusions mentionnées dans le rapport de l’hydrogéologue agréé lorsqu’il existe. 

L’inscription dans les documents graphiques 1 du SCoT des périmètres de protection et des aires d’alimentation de captages peut être justifiée au titre des « espaces et sites naturels, agricoles, forestiers ou urbains à protéger » 2. En vue de la protection de ces espaces, le DOO peut inciter les documents d’urbanisme locaux comme le PLU(i) à classer les secteurs vulnérables des périmètres de protection ou aires d’alimentation des captages en zone N ou A avec des conditions particulières d’occupation ou d’utilisation du sol davantage protectrices.

Références juridiques

1 Article R.141-6 du code de l’urbanisme

2 Article L.141-10 2° du code de l’urbanisme

Fixer des mesures visant à protéger la ressource en eau

Au-delà de l’inscription des périmètres de protection et des aires d’alimentation de captages dans les documents graphiques du SCoT, le DOO peut, en cohérence avec les prescriptions des DUP si elles existent, limiter l’urbanisation : 

  • en fixant des « objectifs chiffrés de consommation économe de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain » 3 tenant compte enjeux liés à la vulnérabilité de la ressource en eau ;
  • en conditionnant le développement de l’urbanisation à la justification d’une absence d’impact sur la qualité de l’eau et à une alimentation en eau potable sécurisée. Il s’agit de prendre en compte la capacité de production d’eau de qualité, la capacité de distribution…

En articulation avec la politique agricole de la collectivité, le DOO peut également fixer des mesures en vue d’assurer une protection de la qualité de la ressource en eau et notamment encourager les usages, utilisations et destinations du sol à très faible ou sans impact sur la ressource en eau et favoriser par exemple les cultures à bas niveaux d’intrants 4 et en particulier l’agriculture biologique, au titre : 

  • des « espaces nécessaires à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques et de la ressource en eau » 5 ;
  • des orientations et objectifs en matière de « préservation et développement d’une activité agricole respectant les sols ainsi que l’environnement » 6.

Par ailleurs, le DOO est invité à fixer des objectifs de qualité paysagère (Fiches Eléments fixes du paysage), de manière à protéger les éléments fixes du paysage (haies, bosquets…), qui contribuent à la préservation ou à la reconquête de la qualité de la ressource en eau, mais aussi à identifier les boisements ou autres espaces naturels à restaurer ou développer, en tenant compte des prescriptions des DUP.

Des performances environnementales renforcées peuvent être fixées pour les secteurs ouverts à l’urbanisation, dans l’objectif de s’assurer de l’absence d’impact sur la ressource en eau dans les périmètres de protection et aires d’alimentation de captages : les fonctionnalités des espaces verts favorisant la préservation ou la reconquête de la qualité de la ressource en eau seront à étudier et rechercher.

Références juridiques

3 Article 141-10 1° du code l’urbanisme

En savoir plus

4 Productions agricoles qui garantissent un impact environnemental compatible avec la politique de protection de l’eau et des milieux aquatiques et ce, de façon structurelle, du fait de leur faible recours a priori aux intrants au cours de leur cycle de production, comme : 

■ Agriculture biologique

■ Herbe/Prairies

■ Luzerne et sainfoin

■ Chanvre

■ Sarrasin

■ Biomasse et bocage énergie

Références juridiques

5 Article L.141-10 3° du code de l’urbanisme

6 Article L.141-5 2° du code de l’urbanisme

Prioriser les opérations de renouvellement urbain permettant la réhabilitation des friches industrielles situées dans les aires d’alimentation de captage

Il s’agit d’assurer la résorption des sites pollués susceptibles de contaminer les eaux souterraines.

Références juridiques

7 Article L.141-7 du code de l’urbanisme

Limiter le risque d’intrusion d’eau salée dans les captages d’eau littoraux

Le SCoT doit veiller à limiter le risque d’intrusion d’eau salée dans certains captages d’eau littoraux en particulier en lien avec l’accroissement des demandes en eau potable, notamment en période estivale. Il doit donc veiller à limiter le prélèvement d’eau dans les secteurs à risque d’intrusion saline et à favoriser l’infiltration en eau et la recharge de la nappe.

Les exemples de rédaction

  • SCoT du Grand Douaisis (Nord, 59) – Approuvé en 2019

    « Les usages du sol sont compatibles avec la sensibilité et la vulnérabilité de la ressource en eau dans les Aires d’Alimentation de Captages 

    2.1.2.1 L’eau comme l’agriculture sont deux ressources essentielles pour garantir la vie. La préservation de la ressource en eau doit se concilier avec l’agriculture. Il s’agit de passer d’une logique curative à une logique préventive. Aussi, dans le périmètre des Aires d’Alimentations de Captages, il convient de préserver les espaces agricoles, naturels et forestiers et de soutenir les pratiques agricoles qui garantissent la qualité et la quantité de la ressource en eau (maintien des prairies ou d’un couvert végétal, élevage extensif, agroécologie, maintien des éléments paysagers naturels…) et qui luttent contre les pollutions diffuses. La création de nouvelles filières qui permettent de concilier des activités économiquement performantes et la préservation de la ressource en eau est recherchée dans ces secteurs (cf. chapitre économie _ DOO). 

    2.1.2.2 Au sein des aires d’alimentation des captages la conciliation entre le développement urbain et la préservation de la ressource en eau est indispensable. Les choix de développement tiennent compte de la vulnérabilité de la nappe en agissant sur les sources de pression, en évitant l’aggravation des menaces qui pèsent sur celle-ci et en assurant dans les projets d’aménagements (urbain, paysager, agricole…) l’intégration des mesures nécessaires à l’amélioration de la qualité et de la quantité de la ressource en eau. 

    2.1.2.3 Une étude hydrogéologique partenariale doit être menée à l’issue de l’approbation du SCoT, à minima à l’échelle du Grand Douaisis, pour mesurer les impacts potentiels que peut avoir l’aménagement actuel et le développement du territoire sur les capacités de production d’eau en quantité et en qualité suffisante. L’analyse des choix d’aménagement sur le comportement de la nappe permet de déterminer par secteur les usages du sol les plus opportuns. Les conclusions de cette étude sont intégrées in fine dans le SCoT et les documents d’urbanisme locaux. »

    Référence : 

    Voir SCoT du Grand Douaisis, DOO, p. 87

  • SCoT de Bande Rhénane Nord (Bas-Rhin, 67) – Approuvé en 2013

    « Le SCoT reconnaît les périmètres de protection de captage d’eau potable et les aires d’alimentation des captages comme des secteurs de ressources naturelles à préserver. Aussi, il affirme la volonté de protection des périmètres y compris ceux n’ayant pas fait l’objet d’une Déclaration d’Utilité Publique (DUP) :

    • les périmètres rapprochés doivent demeurer inconstructibles (y compris pour les activités agricoles) ;
    • les périmètres éloignés doivent être préservés des activités polluantes ; s’y appliquent les prescriptions réglementaires associées à chacun des équipements.

    La gestion de la ressource en eau doit être envisagée de façon globale. Le territoire présente une forte sensibilité aux pollutions d’origine agricole. Le SCoT soutient les démarches faisant appel à la mise en œuvre de mesures agro-environnementales et notamment l’agriculture biologique. » (1)

    Le SCoT a joué un rôle important d’animation sur ces questions au cours de son élaboration. Elles ont été débattues au sein de la Commission environnement du SCoT, et de réunions spécifiques de groupes de travail avec notamment le SAGE et le Syndicat des eaux et de l’assainissement Alsace-Moselle (SDEA). Ces réflexions ont pu aussi révéler la nécessité de conduire des études complémentaires avec en conséquence des modifications des DUP pour les renforcer. (2)

    Références : 

    (1) Voir SCoT de Bande Rhénane Nord, DOO, p. 62

    (2) Voir Agence de l’eau Rhin-Meuse, Guide méthodologique « Assurer la compatibilité des documents d’urbanisme avec les SDAGE et les PGRI du bassin Rhin-Meuse 2016-2021», p.50

  • SCoT du Nord Isère (Isère, 38) – Approuvé en 2019

    « Les collectivités et établissements publics compétents peuvent soutenir les actions visant à éliminer à la source les pollutions les plus fréquentes et les plus nocives pour la santé :

    • Lutte contre les pollutions diffuses (pesticides…) artisanales, industrielles ou agricoles ; 
    • Sensibilisation de la population à la rationalisation des usages de l’eau et des pesticides dans les jardins privés ; 
    • Observatoire des pratiques locales.

    Les collectivités et leurs groupements compétents incitent les agriculteurs à adopter progressivement une attitude raisonnée vis-à-vis de l’eau (intrants, irrigation…) et mettent en oeuvre des pratiques assurant une meilleure protection des sols, de l’eau de surface et souterraine (achat de matériel de précision pour les traitements et la fertilisation des sols, valorisation des effluents d’élevage, stockage d’intrants, matériel pour des actions mécaniques alternatives…). Les collectivités sont invitées à mettre en place des plans de désherbage avec un objectif de réduction des intrants, voire à adopter des actions exemplaires type opération « zéro pesticide ». »

    Référence : 

    Voir SCoT du Nord Isère, DOO, p. 68

     

    SCoT des Territoires de l’Aube (Aube, 10) – Approuvé en 2020

    « 3.1.12. Sécuriser la ressource en eau potable dans une logique préventive, en : 

    • Protégeant les captages et leurs abords, notamment à travers un classement adapté des espaces concernés par un périmètre de protection rapproché ou tout ou partie d’un bassin d’alimentation de captage dans les documents d’urbanisme,
    • Soutenant les démarches de délimitation de bassins d’alimentation de captage,
    • Incitant aux pratiques agro-environnementales, notamment à proximité des captages, 
    • Soutenant les démarches d’acquisition foncière par les collectivités des espaces concernés en faveur de pratiques culturales adaptées (agriculture biologique, maraichage, remise en herbe…) »

    Référence : 

    Voir SCoT des Territoires de l’Aube, DOO, p. 43

     

    SCoT du Sud Yvelines (Yvelines, 78) – Approuvé en 2014

    « Diversifier les ressources et sécuriser l’alimentation en eau potable

    La pérennité de la ressource en eau potable et de sa qualité est garantie par une occupation du sol adéquate dans les différents périmètres de protection des captages d’eau. Ainsi, dans ces périmètres :

    • toutes les démarches doivent être mises en œuvre afin de procéder à la déclaration d’utilité publique des captages publics qui ne sont pas encore dotés des périmètres de protection et de la règlementations liées en matière d’occupation et d’usage des sols ;
    • l’utilisation des sols à des fins agricoles doit être compatible avec la protection édictée. Il s’agit notamment de privilégier l’agriculture biologique (sans usage de pesticides) […] »

    Référence : 

    Voir SCoT du Sud Yvelines, DOO, p. 79

  • SCoT de Lille Métropole (Nord, 59) – Approuvé en 2017

    « Le DOO fixe des dispositions spécifiques aux champs captants du sud de Lille. Les objectifs poursuivis sont :

    • Agir pour une meilleure qualité de la ressource en eau, en particulier pour la nappe de la craie au droit de l’aire d’alimentation des champs captants du sud de Lille et en cohérence avec les autres démarches initiées sur ce secteur. Cela passe par la préservation d’un maximum d’espaces naturels et agricoles en privilégiant encore plus qu’ailleurs le renouvellement urbain, et un encadrement strict des projets susceptibles d’être autorisés dans ces secteurs ; […]

    Le SCoT encadre les projets susceptibles d’impacter les champs captants. Il fixe des dispositions graduées au regard du niveau de vulnérabilité de la nappe. »

    Référence : 

    Voir SCoT de Lille Métropole, DOO, p. 7, 13, 83 et 119

  • SCoT de Sud Corrèze (Corrèze, 19) – Approuvé en 2013

    Face au retard constaté dans la mise en œuvre de la protection des captages, le DOO du  SCoT a fixé l’objectif que tous les points de captage soient protégés à l’horizon 2015. Pour répondre à cet objectif, un plan d’investissement a été mis en place avec le service « Eau » de l’agglomération de Brive (secteur principalement concerné). Sa mise en oeuvre est en cours jusqu’en 2020 et l’état d’avancement de la protection était de 67% en 2016. 

    Un encadrement de l’urbanisation dans les périmètres de protection des captages. Compte tenu de la très forte vulnérabilité des ressources souterraines, les élus du SCoT ont également souhaité compléter les dispositions réglementaires qui s’appliquent dans les périmètres de protection. Le DOO prescrit ainsi aux documents d’urbanisme, de restreindre les extensions nouvelles de l’urbanisation dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée des captages d’eau aux opérations qui relèvent d’un intérêt économique majeur. Pour ces cas, une étude technico-économique devra être réalisée, afin de justifier et proposer les mesures compensatoires nécessaires à la garantie du maintien de la qualité des prélèvements d’eau brute.

    Référence : 

    Voir Agence de l’eau Adour-Garonne,  « Eau & Urbanisme : Recueil de retours d’expériences, Volume 2 » p. 57

  • SCoT du BUCOPA (Bugey – Côtière – Plaine de l’Ain) (Ain, 01) – Approuvé en 2017

     « Dans le cas où les captages ne seraient pas couverts par une DUP de protection opposable : par anticipation, les collectivités locales s’appuieront sur le rapport hydrogéologique existant afin de mettre en place des règles de protection des espaces dans leur document d’urbanisme, avec le classement de ces espaces en zone A ou N interdisant toute construction dans les périmètres immédiats et rapprochés, et une réglementation spécifique pour la protection des captages d’eau potable, y compris dans les périmètres éloignés.

    En compatibilité avec le SAGE de la Basse Vallée de l’Ain :

    • dans les périmètres de protection rapprochée et les secteurs stratégiques de niveau 2 pour l’AEP future, l’urbanisation ne pourra pas s’étendre de même qu’aucune activité pouvant présenter un risque de pollution accidentelle et/ou chronique de la nappe dans les secteurs stratégiques de niveaux 1 et 2 ;
    • dans les secteurs stratégiques de niveaux 3 pour l’AEP actuelle et future et les périmètres de protection éloignés, l’implantation d’activités présentant un risque pour la ressource en eau souterraine sera encadrée.»

    Référence : 

    Voir SCoT du BUCOPA, DOO, p. 26

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