Préconisations de rédaction PLU(i) – Règlement – Eléments fixes du paysage

Publié le 25 avril 2023 - Mis à jour le 09 février 2024

Thématiques
Lutter contre l'artificialisation des sols et les îlots de chaleur et renaturer
Préserver et renforcer les continuités écologiques, Trame verte et bleue
Prévenir les risques naturels
Étapes
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Règlement
Document d’urbanisme
PLU(i)

Dispositions du SDAGE & PGRI

2.4.2 SDAGE Développer et maintenir les éléments fixes du paysage qui freinent les ruissellements

2.4.4 SDAGE Limiter l’impact du drainage par des aménagements spécifiques

3.2.5 SDAGE Définir une stratégie d’aménagement du territoire qui prenne en compte tous les types d’événements pluvieux [Disposition commune 1.E.2 PGRI]

4.2.3 SDAGE Élaborer une stratégie et un programme d’actions limitant les ruissellements à l’échelle du bassin versant [Disposition commune 2.E.2 PGRI]

ATTENTION ! Le document d’urbanisme doit se référer systématiquement aux SAGE du territoire lorsqu’ils existent, ceux-ci peuvent décliner des dispositions et règles propres aux enjeux du territoire.

Les préconisations de rédaction

Intégrer un principe de préservation de la fonctionnalité des éléments fixes du paysage

« Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L.101-1 à L.101-3 » (1). Dans le cadre présent, l’article L.101-2 présente les objectifs à atteindre par les collectivités en termes de développement durable, dont notamment la protection des milieux naturels et des paysages, la lutte contre l’artificialisation des sols.

Le règlement écrit pose le principe de préservation de l’intégrité physique et de la fonctionnalité des éléments fixes du paysage qui font partie intégrante de la trame verte et bleue. Ils doivent être traités en tant qu’élément naturel à protéger mais également au regard de leurs fonctionnalités à préciser, préserver et valoriser. Il s’agit de se demander quels sont les enjeux de préservation, de conservation, de restauration ou de réhabilitation des zones humides en présence et quelles sont potentiellement leurs valeurs écologiques, touristiques, paysagères, économiques ou de prévention des inondations.

Références juridiques

(1) Article L.151-8 du code de l’urbanisme

Protéger les éléments fixes du paysage par un classement adapté

  • Au titre des éléments de paysage pour leur préservation leur conservation ou leur restauration (2).
  • Au titre des éléments de paysage pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques (3).
  • Au titre de secteurs protégés boisés remarquables du XIXème siècle (4).
  • Au titre des espaces boisés classés (EBC) (5), pour protéger des haies, boisements, alignements d’arbres… Il convient d’utiliser cette protection avec des justifications précises, par exemple : un linéaire de haie peut limiter le ruissellement des eaux de pluies, les coulées de boues…

Quelle que soit la protection mise en place, l’entretien et gestion de ces éléments devra être prise en considération dans les choix faits. Par exemple, les prescriptions associées aux EBC sont fixées par le code de l’urbanisme et les coupes et les abattages sont soumis à déclaration préalable.

Le règlement peut définir des prescriptions en vue d’assurer la préservation ou la restauration des éléments de paysage, comme l’évitement de leur suppression ou, à défaut, leur stricte compensation.

Références juridiques

(2) Article L151-19 et R. 151-41 3° du code de l’urbanisme

(3) Articles L. 151-23 et R. 151-43 4° et 5° du code de l’urbanisme

(4)  Article L.151-20 du code de l’urbanisme

(5) Articles L. 113-1 et R. 151-31 du code de l’urbanisme

Identifier des zones pour la restauration et le développement des éléments fixes du paysage

Le SCoT peut prévoir la création et le développement d’aménagements nécessaires à la maîtrise des ruissellements dans les zones à enjeux, dont des éléments fixes du paysage notamment dans les zones sensibles aux ruissellements-érosions/coulées de boues. Il peut à ce titre fixer un objectif de densité minimale d’éléments fixes du paysage sur les secteurs pertinents, placés dans les zones où ils sont les plus efficaces :

  • en zone urbanisée un pourcentage d’espaces verts ; la définition des marges de recul du bâti par rapport aux voies, à vocation naturelle (plantation de pleine terre d’arbres et flore diversifiée) ;
  • en zone rurale un pourcentage de surface en haies, bosquets ou talus placés préférentiellement dans le thalweg, au pied des versants, perpendiculairement au ruissellement,…

Le règlement du PLU(i) peut également définir des emplacements réservés (6) pour des actions de restauration ou de création d’espaces verts.

Une trame « haie à créer ou à restaurer » peut être inscrite sur le plan de zonage du PLU(i). Cette trame peut correspondre à des haies dégradées ayant un rôle important et/ou à la création de haies pouvant notamment relier des haies existantes entre elles et permettre la connexion du réseau bocager ou pour répondre à des problématiques de ruissellement par exemple.

Le règlement peut préconiser l’utilisation d’essences locales et/ou résistantes aux épisodes de sécheresse prolongée, notamment au regard du changement climatique.

Références juridiques

(6) Articles  L. 151-41 3° et R. 151-43 3° du code de l’urbanisme

Les exemples de rédaction

  • PLUi de Quercy Rouergue Gorges de l’Aveyron (Tarn-et-Garonne, 82) – Approuvé en 2020

    « Article UA 13 – Espaces libres et plantations : 

    Les espaces boisés classés (EBC) repérés sur le plan de zonage sont soumis aux dispositions des articles L113- 1 et L113-2 du Code de l’Urbanisme. 

    Toute plantation ou espace boisé existant doit être conservé. Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé sur la même parcelle. Les plantations existantes doivent être conservées ou remplacées par des plantations équivalentes d’essence locale. 

    Les modifications du niveau naturel du sol par affouillement ou exhaussement, dans la limite de deux mètres, sont autorisées sous condition qu’elles soient liées aux opérations de construction et qu’elles contribuent à l’amélioration de l’aspect paysager des espaces libres. Les enrochements visibles sont proscrits. Les déblais/remblais doivent être végétalisés de manière à limiter leur impact paysager. Les modifications du niveau naturel liées et nécessaires aux réseaux et équipements publics peuvent déroger à ces règles. 

    Les travaux sur les éléments végétaux, urbains et architecturaux faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme doivent respecter les dispositions particulières ci-dessous :

     

    • Les plantations seront conservées et entretenues.
    • Les espaces libres seront maintenus dans la mesure du possible. Si des aménagements sont néanmoins prévus, ceux-ci ne doivent veiller à ne pas déstructurer l’équilibre des « pleins et des vides » de manière notable : l’examen des projets doit être donc étudié au cas par cas dans le cadre de la déclaration de travaux.
    • Les arbres et haies abattus seront replantés : les essences utilisées seront en adéquation avec le site. 

    Les travaux sur les arbres remarquables et haies faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme doivent respecter les dispositions particulières ci-dessous :

     

    • Les haies boisées, ripisylves et arbres isolés remarquables, identifiés au plan de zonage au titre de l’article L. 151-23 du Code de l’urbanisme doivent être le plus possible préservés. Les travaux, autres que ceux nécessaires à l’entretien courant, ayant pour effet de détruire ou de porter atteinte à une haie repérée au plan de zonage doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
    • Cette dernière pourra être refusée ou soumise à des conditions particulières si les travaux sont de nature à leur porter atteinte de manière irrémédiable, les principaux critères de décision étant l’état sanitaire des arbres, la fonctionnalité de la haie, la sécurité, la fonctionnalité agricole ou la fonctionnalité des accès.
    • En cas d’arrachage d’une haie, en tant que mesure compensatoire, une haie doit être plantée dans les mêmes proportions que celle détruite (linéaire supérieur ou équivalent) et présenter une fonctionnalité identique ou supérieure. » (1)

    Plan de zonage (2)

    Références : 

    (1) Voir PLUi de Quercy Rouergue Gorges de l’Aveyron, Règlement écrit, p. 13

    (2) Voir PLUi de Quercy Rouergue Gorges de l’Aveyron, Plan de zonage

     

    PLU de Beyren-lès-Sierck (Moselle, 57) – Approuvé en 2018 et modifié en 2019

    « ARTICLE 13 – ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS – ESPACES BOISES CLASSES […] 

    1. Le classement en « boisements et haies à préserver ou à planter » interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation et la protection des plantations à hautes tiges, et impose la création de plantations à hautes tiges lorsqu’elles font défaut. » (1)

    Plan de zonage (2)

    Références : 

    (1) Voir PLU de Beyren-lès-Sierck, Règlement écrit, p. 27, 40, 50, 57

    (2) Voir PLU de Beyren-lès-Sierck, Règlement graphique

     

  • PLU du Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne, 94) – Approuvé en 2016, modifié  en 2017 et 2021

    Référence : 

    Voir PLU du Perreux-sur-Marne, Prescriptions graphiques liées à la trame verte et bleue

  • PLU du Vésinet (Yvelines, 78) – Approuvé en 2014 et modifié en 2021

    « Article UA 13 – Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et de plantations

    […]

    Règle générale 

    Des espaces verts doivent être aménagés sur au moins 20 % de la superficie du terrain, ramenés à 15 % pour les terrains dont la superficie est inférieure ou égale à 600 m².

    Il doit être planté au minimum un arbre par tranche complète de 100 m² d’espace libre de toute construction. La circonférence minimum du tronc de ces arbres, mesurée à la plantation et à 1 mètre du sol, doit être de 0,14 m s’ils sont plantés en pleine terre et de 0,12 m s’ils sont plantés sur dalle. Pour être comptabilisés, les espaces verts sur dalle doivent avoir une épaisseur minimale de terre végétale de 0,50 m pour la plantation de gazon et de 1 m pour toute autre plantation. »

    Voir PLU du Vésinet, Règlement écrit, p. 39

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