Préconisations de rédaction PLU(i) – Règlement – Protection des captages

Publié le 25 avril 2023 - Mis à jour le 12 juin 2023

Thématiques
Préserver la ressource en eau
Étapes
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Règlement
Document d’urbanisme
PLU(i)

Dispositions du SDAGE

2.1.2 SDAGE Protéger les captages via les outils réglementaires, de planification et financiers

2.1.7 SDAGE Lutter contre le ruissellement à l’amont des prises d’eau et des captages en zone karstique

5.5.2. SDAGE Caractériser le risque d’intrusion saline et le prendre en compte dans les projets d’aménagement

ATTENTION ! Le document d’urbanisme doit se référer systématiquement aux SAGE du territoire lorsqu’ils existent, ceux-ci peuvent décliner des dispositions et règles propres aux enjeux du territoire

Les préconisations de rédaction

Intégrer les périmètres de protection des captages et les aires d’alimentation de captage et les protéger par un classement adapté

Le règlement du PLU(i) est invité à reprendre les périmètres de protection immédiat, rapproché et éloigné, et également les aires d’alimentation de captages, souvent plus vastes, et d’adapter le zonage en conséquence.

Les périmètres de protection, qui doivent être mis en place pour tout captage destiné à l’alimentation en eau potable, sont définis par arrêté de déclaration d’utilité publique (DUP), ce sont des servitudes d’utilité publique (SUP). Le règlement veille à reprendre ces prescriptions des DUP. Même si le captage n’est pas protégé par arrêté de DUP, le zonage du règlement du PLU(i) doit prendre en compte les  délimitations et prescriptions mentionnées dans le rapport de l’hydrogéologue agréé lorsqu’il existe.

Tout ou partie des périmètres de protection et des aires d’alimentation de captages peuvent être classés en zone N au titre de secteurs à protéger en raison « de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles » (1) .

Fixer des mesures visant à protéger la ressource en eau

Le règlement peut, en cohérence avec les prescriptions des DUP si elles existent, limiter l’urbanisation sur les aires d’alimentation des captages au regard du risque de pollution des eaux :

  • en conditionnant le développement de l’urbanisation à la justification d’une absence d’impact sur la qualité de l’eau et à une alimentation en eau potable sécurisée. Il s’agit de prendre en compte la capacité de production d’eau de qualité, la capacité de distribution… ;
  • en interdisant des constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols (2), ou soumises à des conditions spéciales (3) ;
  • en interdisant « certains usages et affectations des sols ainsi que certains types d’activités qu’il définit (4) ». Le PLU(i) peut en effet fixer des conditions particulières d’occupation ou d’utilisation du sol davantage protectrices pour les secteurs sensibles. Il peut prévoir une réglementation des types d’activités acceptées au regard du risque de pollution. Il peut imposer des règles d’aménagement pour l’implantation de certaines activités permettant de s’assurer de la préservation de la nappe ;
  • en encourageant le développement d’une activité agricole respectant les sols ainsi que l’environnement ;

en identifiant les éléments fixes du paysage (arbres, haies, bosquets…) (cf. Fiches Eléments fixes du paysage) et délimitant les sites et secteurs « à protéger notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques (5) ». La protection de ces éléments contribue à la préservation ou la reconquête de la qualité de la ressource en eau et permet de lutter contre le ruissellement des pollutions diffuses. Le règlement peut également définir des objectifs de restauration/création ces éléments (reboisement notamment).

Limiter le risque d’intrusion d’eau salée dans les captages d’eau littoraux

Le PLU(i) doit veiller à limiter le risque d’intrusion d’eau salée dans certains captages d’eau littoraux en particulier en lien avec l’accroissement des demandes en eau potable, notamment en période estivale. Il doit donc veiller à limiter le prélèvement d’eau dans les secteurs à risque d’intrusion saline et à favoriser l’infiltration en eau et la recharge de la nappe.