Préconisations de rédaction PLU(i) – Règlement – Assainissement et développement de l’urbanisation
Publié le 26 avril 2023 - Mis à jour le 08 juin 2023
- Thématiques
- Prendre en compte la capacité des équipements et milieux
- Étapes
- Quelle traduction réglementaire dans mon document ?
- Règlement
- Document d’urbanisme
- PLU(i)
Disposition du SDAGE
4.1.3 SDAGE Concilier aménagement et disponibilité des ressources en eau dans les documents d’urbanisme
ATTENTION ! Le document d’urbanisme doit se référer systématiquement aux SAGE du territoire lorsqu’ils existent, ceux-ci peuvent décliner des dispositions et règles propres aux enjeux du territoire.
Les préconisations de rédaction
Définir des objectifs maximaux d’accueil de population et/ou d’activités
Afin d’orienter les choix de développement du territoire en fonction des capacités du territoire (réseaux et milieux récepteurs), le PLU(i) peut fixer des objectifs d’accueil de population et/ou d’activités, sur son territoire.
Intégrer des dispositions pour la mise en adéquation des projets avec les réseaux d’assainissement et la capacité des milieux récepteurs
Pour assurer un développement urbain en cohérence avec les capacités des milieux à assurer la dilution des rejets d’eaux issues du traitement d’épuration des eaux résiduaires urbaines, le règlement veille à intégrer les dispositions relatives à cette mise en adéquation des projets. Il peut, à cet effet :
- définir des emplacements réservés (1) pour la création ou l’agrandissement des équipements, l’aménagement de zones de rejet végétalisées ou d’infiltration pour limiter les impacts des rejets ;
- conditionner l’ouverture à l’urbanisation d’un futur secteur d’habitat ou économique à la réalisation d’une étude ;
- encourager l’utilisation prioritaire de terrains situés en zone urbanisée ou déjà ouverte à l’urbanisation et déjà desservis par les réseaux publics ;
- fixer les conditions de desserte, en matière d’assainissement, des terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l’objet d’aménagements (2) ;
- subordonner toute ouverture à l’urbanisation d’un secteur nouveau à la mise en conformité préalable du système d’assainissement, si ce secteur à vocation à y être raccordé ;
- prévoir une inconstructibilité en cas d’incapacité d’émettre des rejets compatibles avec le bon état écologique des cours d’eau…
Références juridiques
(1) Article L.151-41 2° du code de l’urbanisme
(2) Articles L.151-39 et R.151-47 1° et R.151-49 1° du code de l’urbanisme
Imposer des performances environnementales renforcées en matière de rejets des eaux usées
Un zonage indicé ou un surzonage peut être utilisé pour identifier les secteurs devant faire l’objet de performances environnementales renforcées (3) . Il s’agit de l’obligation pour les constructions, travaux, installations et aménagements de respecter ces performances. Le règlement pourra définir des règles ambitieuses de gestion des rejets d’eaux usées et préserver les milieux récepteurs.
Références juridiques
(3) Articles L.151-21 du code de l’urbanisme
Intégrer le zonage d’assainissement dans le zonage du PLU
Le PLU(i) peut intégrer le zonage d’assainissement dans le zonage du PLU(i) (4).
Références juridiques
(4) Article L.151-24 du code de l’urbanisme
Prévoir l’interdiction d’installations polluantes
Dans le cas de milieux récepteurs particulièrement sensibles aux pollutions (zone de baignade, conchyliculture…), le règlement peut prévoir l’interdiction d’installations polluantes.