Préconisations de rédaction PLU(i) – PADD – Gestion des eaux pluviales à la source et perméabilité des sols
Publié le 25 avril 2023 - Mis à jour le 19 août 2024
- Thématiques
- Lutter contre l'artificialisation des sols et les îlots de chaleur et renaturer
- Prévenir les risques naturels
- Étapes
- PADD
- Quelle traduction stratégique dans mon projet ?
- Document d’urbanisme
- PLU(i)
Dispositions du SDAGE & PGRI
3.2.1 SDAGE Gérer les déversements dans les réseaux des collectivités et obtenir la conformité des raccordements aux réseaux
3.2.2 SDAGE Limiter l’imperméabilisation des sols et favoriser la gestion à la source des eaux de pluie dans les documents d’urbanisme, pour les secteurs ouverts à l’urbanisation
3.2.3 SDAGE Améliorer la gestion des eaux pluviales des territoires urbanisés
3.2.4 SDAGE Édicter les principes d’une gestion à la source des eaux pluviales
3.2.5 SDAGE Définir une stratégie d’aménagement du territoire qui prenne en compte tous les types d’événements pluvieux [Disposition commune 1.E.2 PGRI]
4.1.1 SDAGE Adapter la ville aux canicules
1.E.1 PGRI Gérer les eaux pluviales le plus en amont possible
ATTENTION ! Le document d’urbanisme doit se référer systématiquement aux SAGE du territoire lorsqu’ils existent, ceux-ci peuvent décliner des dispositions et règles propres aux enjeux du territoire.
Les préconisations de rédaction
Fixer les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain
Pour la réalisation des objectifs de réduction d’artificialisation des sols, le PADD « fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain ». (1)
Références juridiques
(1) Article L. 151-5 2° du code de l’urbanisme
Inscrire une orientation visant à limiter l’imperméabilisation des sols et favoriser l’infiltration des eaux pluviales à la source
Le PLU(i) est invité à mentionner que les projets (d’urbanisation nouvelle ou de renouvellement urbain) doivent respecter au maximum la déconnexion des réseaux d’eaux pluviales et l’infiltration et la rétention des eaux pluviales à la source, en favorisant la pleine terre. Le PLU(i) veille à viser le zéro rejet d’eaux pluviales dans les réseaux pour les pluies courantes a minima. Selon les territoires, cet objectif peut être étendu aux pluies moyennes à fortes (période de retour de 10 ans, 30 ans,…).
Transcrire les objectifs « Eviter, Réduire, Désimperméabiliser »
Le PADD est invité à réaliser une transcription adaptée des enjeux « Eviter, Réduire, Compenser » à l’imperméabilisation. Il s’agit notamment de planifier la compensation des surfaces nouvellement imperméabilisées, à hauteur de 150% en milieu urbain et 100% en milieu rural (2), de manière à déconnecter ou détourner les eaux pluviales du réseau de collecte, en privilégiant une compensation sur le même bassin versant, si possible. A ce titre, le PADD peut définir des objectifs de désimperméabilisation de secteurs déjà urbanisés, en particulier dans le cadre du renouvellement urbain. Le rapport de présentation les prendra alors en compte pour justifier la compensation de l’imperméabilisation des sols.
Références juridiques
Cf. définition INSEE
Conditionner toute ouverture à l’urbanisation d’un secteur nouveau à la réalisation d’une étude de densification des zones déjà urbanisées et déjà desservies par les réseaux d’assainissement
Le PADD « ne peut prévoir l’ouverture à l’urbanisation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers que s’il est justifié, au moyen d’une étude de densification des zones déjà urbanisées, que la capacité d’aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés. Pour ce faire, il tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés […] » (3).
Références juridiques
(3) Article L.151-5 2° du code de l’urbanisme
Les exemples de rédaction
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PLUi d’Est Ensemble (Seine-Saint-Denis, 93) – Approuvé en 2020 et modifié en 2021
« A travers le PLUI, nous souhaitons affirmer un modèle de ville adapté aux besoins des habitants et au défi de la ville dense, celui d’une ville mixte, équilibrée, renaturée et polycentrique. […]
Partie intégrante de la zone dense de la Métropole, notre territoire souhaite affirmer une vision de la densité. […]
Néanmoins, la densité urbaine peut parfois être vécue comme une source de dégradation du cadre de vie lorsqu’elle n’est pas pensée de manière qualitative. C’est pourquoi nous voulons que cette densité soit pensée avec les équipements publics, les services commerciaux du quotidien, les transports en commun et plus largement l’offre de mobilité, mais également les espaces verts, de la qualité des matériaux, des espaces publics, qui tous participent de la qualité de vie.
Cette densité agréable doit se traduire concrètement par une exigence de qualité urbaine pour tous, mais aussi d’expérimentations architecturales et urbanistiques qui composent avec le patrimoine urbain existant. Cela passe par la reconnaissance pour tous les habitants d’un « droit au beau » dans la ville et la protection et la mise en valeur des paysages et des espaces naturels.
Au cœur de la ville, la nature joue un rôle primordial dans la perception de la densité : le PLUi doit viser le développement et l’accessibilité des espaces de nature, très insuffisants sur notre territoire avec 6 m² d’espaces verts par habitant contre 15 m² à l’échelle régionale […] ».
Référence :
Voir PLUi d’Est Ensemble, PADD, p. 4 et 18
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PLU de Noisy le Grand (Seine-Saint-Denis, 93) – Approuvé en 2017 et modifié en 2019
« Lutter contre l’imperméabilisation des sols
Enjeu : Restaurer ou conserver les fonctionnalités écologiques qui peuvent être altérées par le milieu urbain : lutter contre les ruissellements pluviaux, faciliter les possibilités de réapprovisionnement des nappes phréatiques, favoriser le stockage de carbone.
- Mener des actions de déminéralisation des espaces publics fortement imperméabilisés : Centre-ville (Place de la Libération, Avenue Aristide Briand), quartier du Pavé-Neuf et quartier du Champy ;
- Réserver, lors d’opérations de constructions neuves, rénovations ou réhabilitations, une part de surfaces de pleine terre ou aménageables avec une forte part de végétalisation (surfaces en pleine terre végétalisées, toitures et terrasses ou murs et façades végétalisés, zones humides, …), afin de lutter contre la formation d’ilots de chaleur urbains. »
Référence :
Voir PLU de Noisy-le-Grand, PADD, « 4. La protection des espaces naturels et forestiers et des paysages, la préservation ou la remise en bon état des continuités écologiques », p. 10
PLU de Paris (Paris, 75) – Approuvé en 2018
« Mettre en œuvre, là où cela est possible, les techniques alternatives de maîtrise de ruissellement afin de limiter les apports d’eaux pluviales dans les réseaux » […] « Lutter contre l’imperméabilisation des sols par de nouvelles prescriptions réglementaires, visant à accroître l’importance des espaces libres en pleine terre à l’occasion d’opérations nouvelles. »
Référence :
Voir PLU de Paris, PADD, p. 10-11
PLUi de l’Agglomération d’Agen (Lot-et-Garonne, 47) – Révision approuvée en 2017
« Intégrer les fonctions climatiques de l’eau et de l’agriculture
L’eau est une ressource qu’il est nécessaire de gérer globalement. Avant même son utilisation à des fins agricoles, humaines ou d’activités, il faut organiser son stockage et sa bonne gestion comme moyen d’adaptation aux changements climatiques :
- […] privilégier l’infiltration naturelle des eaux de pluie vers les nappes
Le territoire agenais, de par son positionnement géographique, est particulièrement affecté par le réchauffement climatique, qui affecte aussi bien les secteurs urbains que la campagne. Il faut rechercher l’atténuation des « îlots de chaleur » qui se forment en période estivale, par :
- le développement de la végétalisation des espaces urbains, notamment des grandes emprises économiques et de parkings, dans les centres denses, le long des axes à fort trafic, en toitures végétalisées …,
- préserver et permettre le développement des réseaux d’irrigation des champs et vergers, ainsi que les espaces agricoles en gestion extensive sur lesquels la végétation peut jouer un rôle similaire,
- soutenir la recréation de maillages bocagers, jouant également un rôle de ralentisseurs des crues et de réduction du ruissellement »
Référence :
Voir PLUi de l’Agglomération d’Agen, Rapport de présentation, PADD, p.15
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PLU de Loriol (Drôme, 26) – Approuvé en 2018
« Objectif 2 : Définir la structure urbaine de Loriol à long terme et renouer des liens entre la ville et ses espaces agricoles et naturels et notamment le fleuve Rhône et la rivière Drôme […]
Mettre en place une trame verte urbaine qui intègre les aménagements liés aux problématiques de ruissellement des eaux pluviales (bassins de rétentions, noues…) de manière à créer des espaces paysagers de qualité. Ces trames vertes est/ouest seront le lieu privilégié de développement de cheminements modes doux qui trouveront une connexion avec des chemins ruraux de la Plaine pour rejoindre le Rhône à l’ouest et les coteaux à l’est voire le Bois Lagier. »
Référence :
Voir PLU de Loriol, PADD, p. 6
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PLUi de Grand Paris Seine et Oise (Yvelines, 78) – Approuvé en 2020
« Axe 1 : La ville paysage
Cette ambition vise à construire un territoire uni et reconnu pour la qualité de son cadre de vie. Elle s’appuie sur la valorisation des vallées de la Seine et de ses affluents et des espaces naturels et agricoles des coteaux et plateaux comme un des vecteurs du développement territorial. Cela repose notamment sur le développement d’une urbanisation adaptée et de parcours en lien avec le paysage pour qu’il profite aux habitants : préservation de cônes de vue, urbanisation tournée vers la Seine et requalification des liens ville / Seine et de ses berges, soin apporté à l’urbanisation en lisière, valorisation de la richesse patrimoniale, renforcement des liens ville-nature en développant la qualité des accès aux espaces de nature et leur mise en réseau (espaces publics, circulations, liaisons douces). Davantage que de protéger ce paysage, stratégie défensive inefficace, l’objectif est de le valoriser : production agricole, attractivité résidentielle, activité économique (tourisme, circuits courts). Des pistes d’actions existent : prendre soin des corridors écologiques, des berges de Seine, des coteaux ; améliorer la qualité des espaces naturels ; renforcer l’agriculture ; urbaniser avec la plus grande attention ; éviter d’étendre les zones commerciales qui banalisent les paysages ; donner une réalité intime et sensible à la relation à la nature en traitant mieux les vues et les contacts avec la Seine et la campagne ; densifier « l’industrie sur l’industrie » comme « la ville sur la ville », pour préserver la campagne ; valoriser le patrimoine architectural, urbain et paysager. Voir le paysage comme valeur, c’est travailler sa valeur directe, celle de ses productions agricoles ou énergétiques, autant que sa valeur d’attractivité, y compris pour intéresser certaines activités économiques. »
Référence :
Voir PLUi de Grand Paris Seine et Oise, PADD, p. 15-17