Préconisations de rédaction PLU(i) – Annexes – Renaturation des cours d’eau

Published on 26 avril 2023 - Updated on 12 juin 2023

Theme
Lutter contre l'artificialisation des sols et les îlots de chaleur et renaturer
Préserver et renforcer les continuités écologiques, Trame verte et bleue
Prévenir les risques naturels
Steps
Annexes
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Urban planning document
PLU(i)

Dispositions du SDAGE & PGRI

1.1.3. SDAGE Protéger les milieux humides et les espaces contribuant à limiter le risque d’inondation par débordement de cours d’eau ou par submersion marine dans les documents d’urbanisme (Disposition commune 1.C.1 PGRI)

1.2.1. SDAGE Cartographier et préserver le lit majeur et ses fonctionnalités (Disposition commune 2.C.1 PGRI)

1.2.2. SDAGE Cartographier, préserver et restaurer l’espace de mobilité des rivières

ATTENTION ! Le document d’urbanisme doit se référer systématiquement aux SAGE du territoire lorsqu’ils existent, ceux-ci peuvent décliner des dispositions et règles propres aux enjeux du territoire.

Les préconisations de rédaction

Une servitude d’utilité publique (SUP) pour créer ou restaurer des zones de mobilité du lit mineur d’un cours d’eau en amont des zones urbanisées

La collectivité peut mettre en place une SUP (1), annexée au PLU(i), pour «  créer ou restaurer des zones de mobilité du lit mineur d’un cours d’eau en amont des zones urbanisées dans des zones dites « zones de mobilité d’un cours d’eau », afin de préserver ou de restaurer ses caractères hydrologiques et géomorphologiques essentiels » (2)

Une SUP impose des limitations en matière d’occupation ou d’utilisation du sol. En particulier, dans les zones de mobilité d’un cours d’eau faisant l’objet d’une SUP, « les travaux de protection des berges, remblais, endiguements et affouillements, les constructions ou installations et, d’une manière générale, tous les travaux ou ouvrages susceptibles de faire obstacle au déplacement naturel du cours d’eau » (3), ne peuvent pas être réalisés.

Références juridiques

(1) Article L.151-43 du code de l’urbanisme

(2) Article L. 211-12 II-2° du code de l’environnement

(3) Article L. 211-12 V du code de l’environnement

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