Questions à se poser - PLU(i) - Protection des captages

Publié le 25 avril 2023 - Mis à jour le 12 juin 2023

Thématiques
Préserver la ressource en eau
Étapes
Quel diagnostic sur mon territoire ?
Questions à se poser
Document d’urbanisme
PLU(i)

Cette fiche présente les questions incontournables pour s’assurer de la bonne intégration des enjeux « protection des captages » dans les différentes composantes du PLU(i). Elle est complémentaire des fiches « préconisations et exemples de rédaction ».

En amont du diagnostic

  • Les gestionnaires de réseaux, le SCoT et les services de l’Etat ont-ils été associés ?
  • Les captages d’eau, avec leurs périmètres de protection et leurs aires d’alimentation, sont-ils recensés ? Font-ils l’objet d’une Déclaration d’Utilité Publique (DUP) ? de plans d’actions ?
  • Certains font-ils l’objet d’enjeux particuliers (captages non protégés, captages prioritaires/sensibles au titre du SDAGE, forte  vulnérabilité) ?
  • Des études (hydrogéologiques…) ou actions ont-elles été menées ou sont-elles en cours sur les aires d’alimentation de captage ? Quelles conclusions ?
  • En dehors des captages actuellement en service, les structures en charge de l’eau potable ont-elles identifié des zones dédiées à de futurs captages à court ou moyen terme ?

En phase de rédaction

Le diagnostic du territoire précise-t-il les enjeux ainsi que les pressions exercées sur les captages ? Fournit-il une cartographie des captages et de leurs aires d’alimentation ? Intègre-t-il ou renvoie-t-il aux études et actions qui ont pu être menées (action de maîtrise foncière envisagée…) ?

  • Le règlement graphique reprend-il les périmètres de protection des captages ainsi que la délimitation des aires d’alimentation de captages ?
  • Le règlement écrit intègre-t-il les prescriptions des DUP de captage (dispositions liées aux périmètres de protection) ?
  • Le règlement écrit fixe-t-il des mesures visant à assurer :
    • la limitation de l’urbanisation sur ces aires d’alimentation au regard du risque de pollution des eaux (classement en zone N, conditions particulières d’occupation du sol davantage protectrices…) ;
    • le conditionnement du développement de l’urbanisation à la justification d’une absence d’impact sur la qualité de l’eau et à une alimentation en eau potable sécurisée ;
    • une meilleure maîtrise des terrains concernés par la collectivité (emplacements réservés pour acquisition future) ;
    • le maintien, la restauration et la création des boisements, haies contribuant à la préservation ou à la reconquête de la qualité de la ressource en eau ;
    • le développement d’une activité agricole respectant les sols ainsi que l’environnement
  • Le règlement prévoit-il une interdiction de certains usages et affectations des sols ainsi que certains types d’activités qu’il définit au regard du risque de pollution des eaux ?
  • Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) déclinées soutiennent-elles des principes d’aménagement cohérents avec les enjeux de la protection de la ressource en eau ?

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