Préconisations de rédaction SCoT – DOO – Assainissement et développement de l’urbanisation

Publié le 24 avril 2023 - Mis à jour le 15 juin 2023

Thématiques
Prendre en compte la capacité des équipements et milieux
Étapes
DOO
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Document d’urbanisme
SCoT

Disposition du SDAGE

4.1.3 SDAGE Concilier aménagement et disponibilité des ressources en eau dans les documents d’urbanisme

ATTENTION ! Le document d’urbanisme doit se référer systématiquement aux SAGE du territoire lorsqu’ils existent, ceux-ci peuvent décliner des dispositions et règles propres aux enjeux du territoire.

Les préconisations de rédaction

Définir des objectifs maximaux d’accueil de population et/ou d’activités

Afin d’orienter les choix de développement du territoire en fonction des capacités du territoire (réseaux et milieux récepteurs), le SCoT peut fixer des objectifs d’accueil de population et/ou d’activités, par EPCI.

Intégrer les principes d’un développement en adéquation avec la capacité des réseaux d’assainissement et l’acceptabilité des milieux récepteurs

Les critères de localisation du développement urbain doivent être déterminés au regard de la sensibilité des milieux récepteurs, y compris en tenant compte des impacts projetés du changement climatique sur la question, ainsi que des conditions de raccordement aux réseaux (notamment en cas de contraintes spécifiques liées à l’assainissement non-collectif dans les zones d’habitat dispersées). Le SCoT peut alors inciter les documents d’urbanisme locaux : 

  • à la mise aux normes des installations ;
  • conditionner l’ouverture à l’urbanisation d’un futur secteur d’habitat ou économique à la réalisation d’une étude ; 
  • utilisation prioritaire de terrains situés en zone urbanisée ou déjà ouverte à l’urbanisation et déjà desservis par les réseaux publics ;
  • subordonner toute ouverture à l’urbanisation d’un secteur nouveau à la mise en conformité préalable du système d’assainissement, si ce secteur à vocation à y être raccordé…

Définir les modalités de protection des milieux récepteurs, en tant qu’espaces nécessaires au maintien de la biodiversité et à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques et de la ressource en eau

Le DOO définit « les modalités de protection des espaces nécessaires au maintien de la biodiversité et à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques et de la ressource en eau » 1 dont font partie les milieux récepteurs des rejets d’eaux usées. Il peut, à ce titre, définir des moyens de protection veillant à maintenir un niveau d’acceptabilité par ces milieux comme une inconstructibilité du fait de l’incapacité d’émettre des rejets compatibles avec le bon état écologique des cours d’eau.

Réference juridique

1 Article L.141-10 3° du code de l’urbanisme

Imposer des performances environnementales renforcées en matière de rejets des eaux usées

Il s’agit de l’obligation pour les constructions, travaux, installations et aménagements de respecter des performances environnementales renforcées. Cette possibilité pourra être utilisée pour définir des règles ambitieuses de gestion des rejets d’eaux usées et préserver les milieux récepteurs.

Inciter les collectivités à réaliser un zonage d’assainissement à intégrer à leur PLU(i), avec une date limite

Prévoir l’interdiction d’installations polluantes 

Dans le cas de milieux récepteurs particulièrement sensibles aux pollutions (zone de baignade, conchyliculture…), le SCoT peut prévoir l’interdiction d’installations polluantes.

Les exemples de rédaction

  • SCoT de l’Arrondissement de Sarreguemines (Moselle, 57) – Approuvé en 2014

    « 1- Veiller à l’adéquation des dispositifs d’assainissement et d’alimentation en eau potable avec les perspectives de développement urbain et l’accueil des populations et activités 

    La protection de la ressource en eau à l’échelle du territoire induit une nécessaire protection contre les pressions d’origine anthropique. Il s’agit notamment de veiller à la maîtrise de la qualité des rejets des eaux dans le milieu récepteur, mais aussi de maîtriser les prélèvements de la ressource. L’ouverture à l’urbanisation de nouveaux secteurs destinés à l’accueil d’habitat ou d’activités seront conditionnés à : 

    • l’élaboration et la mise en application des zonages d’assainissement ; 
    • la conformité (ou mise en conformité) des installations de collecte et traitement des eaux usées (individuelles ou collectives) des secteurs destinés à l’accueil de nouvelles populations ou activités, et leur adaptation aux besoins futurs ; […]

    RECOMMANDATIONS 

    Le SCoT recommande que l’ouverture à l’urbanisation d’un nouveau secteur s’accompagne de la réalisation d’un schéma directeur d’assainissement. Celui-ci complète le zonage d’assainissement d’un diagnostic des infrastructures existantes, analysant leur état, leur capacité relative aux besoins de collecte et traitement, ainsi qu’un programme de travaux des réseaux, STEP… permettant une bonne connaissance des dispositifs et facilitant leur mise en conformité. Afin d’éviter la concentration des débits dans les réseaux et améliorer les performances épuratoires des équipements, le SCoT encourage fortement les collectivités à systématiser la mise en œuvre de réseaux séparatifs. 

    2 – Améliorer la qualité des rejets dans le milieu naturel 

    RECOMMANDATIONS 

    Alternative ou mesure complémentaire au dispositif d’assainissement, le SCoT recommande que les rejets d’eau pluviale ou de STEP soient réalisés en milieux végétalisés (milieux dont le recouvrement végétal est au moins égal à 100 %).

    Référence : 

    Voir SCoT de l’Arrondissement de Sarreguemines, DOO, p. 60-61

  • SCoT du Grand Pau (Pyrénées-Atlantiques, 64) – Approuvé en 2015

    « Mettre en adéquation le développement avec les exigences des milieux récepteurs en terme de traitement des eaux (usées et pluviales) 

    Le SCoT, attentif à ce que les milieux récepteurs maintiennent ou améliorent leur état, entend être vigilant à ce que le développement ne viennent pas dégrader ceux-ci. 

    Il demande ainsi à ce que tout nouvel aménagement ou développement prenne en compte l’état de la ressource en eau et au besoin les moyens à mettre en place pour le traitement des eaux usées et pluviales, en vue de diminuer leurs impacts sur le milieu récepteur. 

    Plus globalement, afin d’améliorer l’état et mieux gérer les cours d’eau, le SCoT propose et soutient également :

    • La création de structure unique ou la mutualisation des moyens pour gérer les cours d’eau sur l’ensemble de leur parcours / bassin versant, le fractionnement des structures gestionnaires des cours d’eau entre l’amont et l’aval pouvant entraîner un manque de cohérence sur les actions engagées.
    • La création et la mise en œuvre d’un Schéma d’Aménagement et de Gestion des eaux – SAGE – à court terme sur le bassin versant du Gave de Pau. Ce SAGE s’appuyant sur le SCoT pour affiner les connaissances des milieux et pour mettre en œuvre des actions de reconquête. La Commission Locale de l’Eau – CLE, préalablement constituée, assurant le rôle d’animation territoriale. L’émergence d’un SAGE Luy de Béarn et Luy de France figure également comme une finalité à mettre en œuvre conformément au SDAGE. 

    Objectif : Intégrer l’objectif de bon état des eaux dans la définition du projet de développement et du traitement des eaux usées 

    L’assainissement, qu’il soit collectif ou autonome, se doit de tenir compte des capacités des milieux récepteurs à recevoir des effluents supplémentaires liés à l’accueil de population, d’activités (..). 

    Ainsi, afin de respecter les différents objectifs de bon état des eaux (2021 ou 2027 suivant les masses d’eau), le SCoT demande aux collectivités de doter les stations d’épuration de traitements performants pour réduire leur impact sur le milieu naturel. Il considère également que toute augmentation de la capacité d’une STEP ne devra pas augmenter à l’avenir l’impact défavorable qu’elle serait susceptible d’engendrer sur le milieu récepteur. Cette évolution de la capacité devant plutôt servir la mise en place des systèmes de traitement plus performants. 

    Enfin, le SCoT rappelle l’obligation pour les communes de réaliser un schéma d’assainissement collectif (L2224-CGCT) et un zonage (L2224-10) et demande pour les communes concernées ou susceptibles de l’être que ce schéma soit réalisé ou mis à jour conjointement à l’élaboration du projet de développement pour une meilleure articulation entre les politiques d’urbanisme et de gestion de l’assainissement. En ce sens, pour une gestion performante des réseaux et ouvrages, il demande qu’une connaissance fine des équipements liés à l’assainissement soit également réalisée lors de toute élaboration/révision des documents d’urbanisme. 

    Objectif : Conditionner l’ouverture à l’urbanisation au respect des capacités de chaque cours d’eau à accepter ces rejets d’assainissement 

    Aujourd’hui de nombreux cours d’eau, particulièrement dans le bassin versant des rivières affluentes de l’Adour et sur le bassin de l’Ousse, ne sont plus en mesure d’accepter des rejets supplémentaires du fait de l’état dégradé du milieu récepteur. 

    Afin de ne pas aggraver leur situation, le SCoT demande que :

    • la construction de nouvelles STEP, ou la réhabilitation de STEP existantes, assurent zéro rejet sur les cours d’eau sensibles aux étiages durant toute la durée de l’étiage (cours d’eau des bassins versants cités préalablement). 
    • les STEP rejetant dans des milieux déjà saturés, et/ou les STEP dont les équipements ne sont pas jugés conformes, ne peuvent prétendre à recevoir de nouveaux branchements sans aménagements préalables.
    • le développement de nouvelles STEP, notamment pour qu’elles disposent des meilleures technologies qui ont un coût élevé, s’applique en priorité aux communes de l’Armature urbaine et rurale du SCoT »

    Référence : 

    Voir SCoT du Grand Pau, DOO, p. 32-33

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