Préconisations de rédaction SCoT – DOO – Disponibilité de la ressource en eau

SCoT de Sud Gironde (Gironde, 33) – Approuvé en 2020

Le SCoT ne localisant pas précisément le développement futur au sein du territoire, il ne peut vérifier précisément l’adéquation du développement avec les capacités des ressources. En revanche, le projet de DOO définit des prescriptions relatives aux documents d’urbanisme locaux. ⁽¹⁾

« PERMETTRE UN DEVELOPPEMENT URBAIN COMPATIBLE AVEC LES RESSOURCES EN EAU POTABLE 

Justifier de l’adéquation entre les besoins actuels et futurs et les ressources en eau potable disponibles 

P38 : Dans le cadre de leur élaboration ou de leur révision, les documents d’urbanisme locaux devront s’assurer de la disponibilité de la ressource en eau potable avec les perspectives démographiques liées au développement urbain attendu dans le rapport de présentation. Les communes ou intercommunalités devront associer systématiquement les collectivités ayant la compétence « eau potable » afin de s’assurer de la compatibilité entre les besoins futurs et la ressource à l’échelle du territoire couvert par ces collectivités.

Dans les secteurs prélevant dans les nappes déficitaires ou dans les zones à risque de dénoyage identifiées par le SAGE Nappes Profondes, et en l’absence de ressource de substitution (locale ou à l’échelle départementale), les documents d’urbanisme locaux devront limiter leur horizon de développement (urbanisation phasée dans le temps) si les besoins en eau potable ne peuvent être satisfaits durablement. 

La progressivité dans l’ouverture des zones à urbaniser doit être conditionnée à la disponibilité de la ressource en eau provenant des nappes déficitaires ou des zones à risque de dénoyage. 

Œuvrer à la préservation et à la reconquête quantitative de la ressource en eau potable par la réduction permanente des pressions sur les ressources en eau potable 

R26 / Recommandations 

Les communes pourront privilégier l’utilisation de la ressource en eau potable à des usages « nobles » (notamment l’alimentation humaine) et chercheront des solutions alternatives pour satisfaire des usages qui ne nécessitent pas obligatoirement son utilisation, comme par exemple : l’arrosage des espaces verts municipaux et des stades, le nettoyage des marchés, la défense incendie (utilisation de bâches), le nettoyage de la voirie et du matériel ou des véhicules… Les aménagements nécessaires pourront faire l’objet d’emplacements réservés dans les PLU, le cas échéant. 

P39: Les documents d’urbanisme locaux devront promouvoir les techniques permettant de réaliser des économies d’eau (installation de récupérateurs d’eau de pluie, de dispositifs hydroéconomes…) à travers le règlement et/ou les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP sectorielles, OAP thématique dédiée à la ressource en eau par exemple). 

R27 / Recommandations 

L’exemplarité en termes d’hydro-économie pourra être recherchée pour tout projet (construction, rénovation, aménagement d’espaces publics…) sous maîtrise d’ouvrage publique ou financé par des aides publiques dans le domaine de l’eau, de l’énergie ou de la construction. Le SCOT Sud Gironde et le SAGE Nappes Profondes rappellent que s’ils ne respectent pas ce principe, ces projets ne peuvent être financés par des aides publiques. » ⁽²⁾

Références : 

⁽¹⁾ Voir Agence de l’eau Adour-Garonne,  « Eau & Urbanisme : Recueil de retours d’expériences, Volume 2 » p. 51

⁽²⁾ Voir SCoT de Sud Gironde, DOO p. 58

SCoT du Pays de Figeac (Lot, 46) – Approuvé en 2015

Le SCoT  impose une adaptation de son développement urbain aux capacités des ressources. Le DOO demande donc : « d’anticiper et d’adapter les projets d’extensions urbaines aux capacités des captages d’AEP. […] Les documents d’urbanisme devront restreindre le développement urbain ou démontrer par une étude technico-économique et des mesures compensatoires que l’état quantitatif de la ressource ne sera pas détérioré. »

Référence : 

Voir Agence de l’eau Adour-Garonne,  « Eau & Urbanisme : Recueil de retours d’expériences, Volume 2 » p. 55

SCoT des Territoires de l’Aube (Aube, 10) – Approuvé en 2020

« 3.1.11. Prendre en compte les capacités d’approvisionnement locales en eau potable dans le cadre de la détermination des enveloppes urbaines et à urbaniser des documents d’urbanisme, notamment dans les secteurs géographiques identifiés comme sensibles sur le plan de la ressource au regard des impacts du changement climatique. »

Référence : 

Voir SCoT des Territoires de l’Aube, DOO, p. 43

SCoT de la Tarentaise Vanoise (Savoie, 73) – Approuvé en 2017

« PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A L’APPROVISIONNEMENT EN EAU POTABLE 

Démontrer dans les PLU l’adéquation entre les besoins en eau potable générés par le développement envisagé et les capacités du territoire à répondre à ces besoins (capacité des réseaux et volumes disponibles, sécurisation de la ressource, interconnexion si possible…). Cette adéquation prendra également en compte les multiples usages de la ressource et notamment les besoins pour les milieux naturels.

Conditionner la réalisation des projets d’hébergements ou d’équipements touristiques à la disponibilité d’une ressource en eau suffisante, n’entraînant pas une fragilisation de la situation, ni des coûts économiques et environnementaux injustifiés. Il s’agit notamment des communes de Saint-Martin-de-Belleville, de Landry et de Peisey-Nancroix qui doivent anticiper les besoins en eau nécessaires à leurs projets touristiques et sécuriser l’approvisionnement, afin d’éviter les situations de déficit. »

MODALITES DE MISE EN ŒUVRE SPECIFIQUES A L’APPROVISIONNEMENT EN EAU POTABLE 

• réduire les consommations en eau potable en améliorant le rendement des réseaux de distribution et en privilégiant les réseaux séparés d’eau non traitée pour les usages domestiques

• sécuriser l’approvisionnement de chaque secteur pour faire face à des situations d’indisponibilité de ressource en raison de la qualité ou de la quantité par la structuration intercommunale, les interconnexions entre collectivités, l’optimisation des réseaux et infrastructures existants avant la mobilisation de nouvelles ressources,

• sécuriser la qualité sanitaire de chaque secteur en assurant la distribution d’une eau de bonne qualité produite à partir de ressources effectivement protégées et préservées des autres usages de l’eau,

• organiser les systèmes de production CE de distribution à des échelles pertinentes afin d’optimiser les moyens et de garantir une gestion patrimoniale des systèmes de production et de distribution d’eau potable »

Référence : 

Voir SCoT de la Tarentaise Vanoise, DOO, p. 106-107

SCoT d’Usses et Rhône (Haute-Savoie, 74) – Approuvé en 2018

« Pour la gestion et la protection de la ressource en eau, le SCoT :

• Rappelle l’obligation de compatibilité avec les objectifs et moyens qui seront définis dans le Plan de Gestion de la Ressource en Eau (PGRE : réalisé par le SMECRU, à l’échelle du Bassin Versant des Usses).

• Pose le principe que toute urbanisation nouvelle est conditionnée (et ne peut être engagée  sans ces conditions) :

• À la possibilité de traitement des eaux usées par un système d’assainissement aux performances adaptées aux capacités des milieux récepteurs (sols, masses d’eau superficielles et souterraines).

• À la capacité d’une alimentation en eau potable de quantité suffisante et de qualité satisfaisante, sans prélèvement supplémentaire sur la ressource du bassin versant des Usses qui ne serait pas compensé par des restitutions correspondantes :
  • soit par économie sur les prélèvements existants ;
  • soit par amélioration des rendements des réseaux existants ; 
  • soit par des apports supplémentaires d’origine extérieure au Bassin versant des Usses.»

Référence : 

Voir SCoT d’Usses et Rhône, DOO, p. 27

SCoT du Pays d’Arles (Bouches-du-Rhône, 13) – Approuvé en 2018

« Les extensions urbaines seront soumises à l’existence d’un réseau public d’adduction d’eau potable en capacité de les desservir. Cette capacité devra être démontrée dans les documents d’urbanisme en tenant compte des évolutions de population prévues par le SCOT, avec une marge de sécurité suffisante pour tenir compte de l’impact du changement climatique sur les ressources en eau du territoire et des multiples usages de l’eau. 

Ainsi les zones qui font l’objet d’un réseau public d’eau potable et d’assainissement doivent être prioritaires et majoritaires dans l’accueil de population prévu dans les documents d’urbanisme locaux. »

Référence : 

Voir SCoT du Pays d’Arles, DOO, p. 83

SCoT de l’Agglomération Messine (Moselle, 57) – Approuvé en 2014 et révisé en 2021

« Cible 4.1 : Gérer l’eau potable de manière économe

OBJECTIFS ET PRINCIPES GÉNÉRAUX 

Afin de garantir, sur le long terme, une alimentation en eau potable de bonne qualité sur l’ensemble du territoire, les politiques publiques locales veilleront à :

• Rationaliser la production et la distribution d’eau en favorisant l’interconnexion et le bouclage des réseaux ;

• Prévoir, en fonction des enjeux, des solutions alternatives permettant de faire face aux incidents susceptibles d’intervenir dans l’approvisionnement principal en eau ; 

• Poursuivre la rénovation des réseaux pour en améliorer les rendements et la qualité sanitaire de l’eau distribuée ;

• Assurer la protection des abords des cours d’eau et des points de captage en encadrant les modes d’occupation et d’utilisation des sols alentour afin de préserver leurs capacités d’autoépuration ;

• Préserver les potentiels existants de ressources futures au niveau du bassin ferrifère ;

• Tenir compte de la capacité des réseaux à subvenir aux besoins en eau à long terme, sur le plan quantitatif et qualitatif, lors de projet d’ouverture à l’urbanisation ; 

• Encourager la maîtrise des besoins en volume d’eau pour les activités industrielles, artisanales et agricoles et l’évolution des pratiques agricoles. 

LES DOCUMENTS D’URBANISME LOCAUX

• Facilitent, au travers notamment des orientations d’aménagement et de programmation, l’optimisation de l’alimentation en eau potable ;

• Favorisent les mesures de protection des sols permettant de sécuriser l’approvisionnement ;

• Assurent la protection des captages et des aires d’alimentation des captages, en tenant compte de la vulnérabilité de la ressource ;

• Veillent à ce que les programmes d’urbanisme soient en cohérence avec la capacité des réseaux à desservir les constructions nouvelles. 

LES PROJETS ÉCONOMIQUES 

Veillent à une maîtrise du besoin en eau en développant des pratiques et processus économes en eau. »

Référence : 

Voir SCoTAM, DOO, p. 51

SCoT de l’Alsace du Nord (Bas-Rhin, 67) – Révision approuvée en 2015

« Les villes-relais, les agglomérations et les pôles d’équilibre intègrent à leurs prévisions de développement la capacité de fournir en eau potable les activités et les habitants futurs, en particulier dans le secteur nord-ouest de l’Alsace du Nord [Se référer au schéma départemental d’alimentation en eau potable] ».

Référence : 

Voir SCoT de l’Alsace du Nord, DOO, p. 34

SCoT de la Vallée de l’Ariège (Ariège, 09) – Approuvé en 2015

« Le positionnement en tête de bassin versant du territoire et son fort développement démographique lui confèrent une forte responsabilité vis-à-vis des territoires en aval concernant la préservation quantitative de la ressource en eau. Responsabilité dont le SCoT s’est saisie à travers notamment un ensemble de recommandations visant à promouvoir les économies d’eau dans le DOO :

• Favoriser l’équipement en matériel hydroéconome des bâtiments (a minima pour les constructions neuves) ;

• Optimiser le fonctionnement des réseaux AEP en visant un rendement minimum de 70 à 80% ;

• Optimiser le fonctionnement des réseaux d’irrigation en visant un rendement minimum de 80% et privilégier les techniques d’irrigation les plus économes en eau ;

• Favoriser la récupération des eaux de pluie dans les projets d’aménagement ;

• Utiliser des espèces peu consommatrices d’eau lors de la création des espaces verts ;

• Développer et communiquer sur la gestion différenciée des espaces verts et des jardins, sur toutes pratiques respectueuses de la qualité de l’eau et permettant la maîtrise des consommations d’eau lors de l’arrosage. »

Référence : 

Voir Agence de l’eau Adour-Garonne,  « Eau & Urbanisme : Recueil de retours d’expériences, Volume 2 » p. 55

SCoT du BUCOPA (Bugey – Côtière – Plaine de l’Ain) (Ain, 01) – Approuvé en 2017

« La sensibilisation aux problématiques de gestion quantitative de l’eau 

Les collectivités doivent mettre en œuvre des politiques d’aménagement et d’urbanisme qui économisent la ressource en eau potable et favorisent l’adaptation du territoire au changement climatique. Les prélèvements destinés à l’AEP, soumis à des variations importantes sous l’effet des étiages estivaux et automnaux sévères et des crues hivernales, doivent faire l’objet d’une anticipation prenant en compte les projets de développement des communes, l’état de la capacité de production d’eau potable et l’équilibre entre la ressource naturelle et les prélèvements.

Des volumes maxima prélevables de la nappe alluviale de l’Ain ont été définis. Leur ventilation, entre agriculture, AEP et industries, est, à ce jour, en cours de définition.

Les collectivités locales doivent par ailleurs encourager des pratiques agricoles plus sobres en consommation d’eau.

Dans les documents d’urbanisme locaux, les dispositifs de récupération d’eau pluviale sont favorisés dans le cadre éventuel d’une intégration paysagère. […]

En outre, les collectivités locales encouragent les économies d’eau par la continuation des efforts en matière de maîtrise des consommations, par la mise en place d’actions de : sensibilisation [….], valorisation […]. »

Référence : 

Voir SCoT du BUCOPA, DOO, p. 27-28