Préconisations de rédaction PLU(i) – Rapport de présentation – Disponibilité de la ressource en eau

Publié le 25 avril 2023 - Mis à jour le 09 juin 2023

Thématiques
Préserver la ressource en eau
Prendre en compte la capacité des équipements et milieux
Étapes
Quel diagnostic sur mon territoire ?
Rapport de présentation
Document d’urbanisme
PLU(i)

Dispositions du SDAGE

4.1.3 SDAGE Concilier aménagement et disponibilité des ressources en eau dans les documents d’urbanisme

4.3.2 SDAGE Réduire la consommation d’eau potable

5.5.2 SDAGE Caractériser le risque d’intrusion saline et le prendre en compte dans les projets d’aménagement

ATTENTION ! Le document d’urbanisme doit se référer systématiquement aux SAGE du territoire lorsqu’ils existent, ceux-ci peuvent décliner des dispositions et règles propres aux enjeux du territoire.

En savoir plus

Au-delà de la disponibilité quantitative de la ressource en eau, celle-ci doit être d’une qualité suffisante, voir Fiche Protection des captages d’eau potable

Les préconisations de rédaction

Décrire la gestion de l’eau potable alimentant le territoire

Exposer la manière dont le territoire est alimenté en eau potable implique de considérer :

  • les ressources en eau utilisées ;
  • leur état quantitatif et qualitatif ;
  • les points de captage et l’organisation en unités de distribution ;
  • les volumes autorisés et volumes prélevés ;
  • le mode de gestion et d’organisation des services d’eau ;
  • la consommation par habitant (moyenne et de pointe) et l’évolution ;
  • les rendements des réseaux…

Les demandes en eau potable des territoires voisins, puisant dans la même ressource, doivent également être prises en compte. Le rapport de présentation doit mettre en évidence les ressources utilisées et faire un bilan des consommations actuelles en tenant compte des pertes sur le réseau. Le rapport de présentation peut s’appuyer sur un schéma directeur d’alimentation en eau potable (SDAEP), pour lequel les communes ont réalisé un diagnostic de leur réseau et prévu un plan d’action (réduction des fuites, extensions ou renforcement du réseau…).

Dégager les enjeux de la sécurisation en eau potable du territoire

Les enjeux liés à la pollution, au manque d’eau (stockages et interconnexions), aux autres prélèvements (agriculture, industrie) exerçant une pression sur les ressources et les conflits d’usages doivent être identifiés. Il s’agit aussi de porter une attention aux arrêtés sécheresse ayant concerné le territoire en précisant les seuils de référence atteints. Dans les zones de répartition des eaux (ZRE), les secteurs à équilibre quantitatif fragile, dans les zones de sauvegarde des masses d’eau souterraine stratégiques pour l’alimentation en eau potable, les inventaires des forages à usage domestique (localisation et volumes prélevés) ainsi que les déficits quantitatifs pour les nappes doivent être pris en compte. Mais il s’agit également de porter une attention particulière aux réseaux de distribution concernés par des problèmes de fuites, c’est-à-dire dont le rendement est inférieur aux seuils réglementaires (dans les rapports des collectivités distributrices d’eau disponibles pour la plupart dans la base de données de données SISPEA).

En savoir plus

Où trouver ces données ? Voir Fiche « Données, diagnostics & études » et notamment outil GéoSeineNormandie (secteurs à l’équilibre quantitatif fragile et zones de répartition des eaux)

Justifier la compatibilité entre la disponibilité de la ressource en eau potable et les besoins futurs

Le rapport de présentation doit comporter une justification entre la compatibilité de la disponibilité de la ressource en eau potable et les besoins futurs liés au projet de développement du territoire, en tenant compte des effets du changement climatique. Au-delà de la vérification des marges d’exploitation de la ressource et des réseaux de distribution, la disponibilité de la ressource en eau devrait également être évaluée au regard de sa qualité.

Identifier le risque d’intrusion saline

En milieux côtier, la disponibilité de la ressource en eau est également menacée par le risque d’intrusion saline dans certains captages d’eau littoraux, en particulier au regard des effets du changement climatique et de l’accroissement de la demande en période estivale. Le PLU(i) est invité à recenser les analyses, les paramètres influençant l’intensité du phénomène et les cartographies des secteurs à risques qui ont pu être identifiés par les services de l’Etat et les établissements publics.1

References

(1) Phénomène au cours duquel une eau salée ou saumâtre pénètre à l’intérieur d’une masse d’eau douce, qu’il s’agisse d’eaux de surface ou d’eaux souterraines.

Les exemples de rédaction

  • PLUi de l’Agglomération d’Agen (Lot-et-Garonne, 47) – Révision approuvée en 2017

    L’Agglomération a élaboré son schéma directeur d’alimentation eau potable en 2011, complété en 2013 pour l’extension de son périmètre. Un programme de travaux a été validé fin 2015, en parallèle de l’élaboration du PLUi arrêté en 2016 et approuvé en juin 2017. Le schéma directeur a pour partie pu prendre en considération les projets de développement envisagés dans le cadre de l’élaboration du PLUi. Et le PLUi a pu intégrer des éléments et conclusions du schéma directeur. 

    Un diagnostic de la gestion quantitative et une évaluation des besoins synthétisés dans le rapport de présentation.

    Il s’appuie sur le schéma directeur, et notamment les données relatives aux autorisations de prélèvements, à la production des captages, à la consommation en eau, aux rendements des réseaux. Il met ainsi en évidence, par exemple, que certains captages en nappe profonde sont déjà utilisés jusqu’à 90% de leur capacité certaines années et ne seront pas en capacité à terme d’approvisionner en eau potable le territoire. Pour l’évaluation des besoins en eau à terme et de leur satisfaction par les ressources, sont pris en compte les besoins moyens, mais aussi les besoins de pointe et les besoins de secours.

    Référence : 

    Voir Agence de l’eau Adour-Garonne,  « Eau & Urbanisme : Recueil de retours d’expériences, Volume 2 » p. 52

  • PLUi-HD du Grand Chambéry (Savoie, 73) – Approuvé en 2019

    «  En ce qui concerne le secteur de Grand Chambéry, la notice d’alimentation en eau potable, réalisée avec des données de 2017 détaille l’approvisionnement en eau potable du territoire. 

    Le bilan global après étude des évolutions potentielles de l’approvisionnement en eau potable au regard de la disponibilité des ressource met en évidence un bilan global besoins / ressources largement satisfaisant sur le secteur Grand Chambéry. Cependant, la situation est plus préoccupante dans la commune de Les Deserts, où le pic d’activité hivernal aboutit à un bilan déficitaire en eau potable. Des solutions de substitution sont actuellement à l’étude. 

    Pour ce qui du secteur Plateau de la Leysse, le bilan réalisé par Grand Chambéry en 2019 fait un état d’une situation globalement satisfaisante pour toutes les unités de distribution, dont les UDI de Bellecombe en Bauges et de La Thuile – Chef Lieu, dont la situation auparavant déficitaire en période hivernale, présente à présent une bonne capacité d’alimentation. Le surplus de ressources reste toutefois modéré mais les programmes de travaux affichés devraient permettre d’augmenter la marge disponible en réduisant les fuites. 

    La même étude témoigne d’une situation un peu plus préoccupante au sein du secteur cœur des Bauges, où les UDI de Lescheraines, Arith, Le Noyer et Les Déserts sont en situation déficitaire. La poursuite de l’urbanisation sur ces secteurs devra donc attestée de la réalisation des travaux de sécurisation de l’approvisionnement en eau potable. 

    Au niveau global, les consommations actuelles étant bien éloignées de l’autorisation de prélèvement donnée par les DUP, l’alimentation en eau potable du territoire chambérien est assuré. Le volume moyen journalier produit en 2015 s’élève à 26 384 m3 par jour tandis que l’autorisation DUP est de 80 990 m3 par jour

    Enfin, les secteurs les plus fragiles au regard d’un déséquilibre quantitatif entre les besoins identifiés et les ressources disponibles ont fait l’objet d’un classement en zone de répartition des eaux. Il s’agit d’un outil au titre des articles R. 211-71 à R. 211-74 du Code de l’environnement qui vise à ne pas aggraver les déficits constatés en termes de ressource en eau potable. »

    Référence :

    Voir PLUi-HD du Grand Chambéry, Rapport de présentation, p. 126-127

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