Questions à se poser - PLU(i) - Réduction du risque inondation

Cette fiche présente les questions incontournables pour s’assurer de la bonne intégration des enjeux « réduction du risque inondation » dans les différentes composantes du PLU(i). Elle est complémentaire des fiches « préconisations et exemples de rédaction ».

• Les services de l’État, les acteurs de la gestion de l’eau et de la prévention des inondations, les SAGE et le SCoT sont-ils associés à l’élaboration du document d’urbanisme ? Un porter-à-connaissance a-t-il été transmis à la collectivité ?

• Y a-t-il un risque d’inondation sur le secteur concerné et si oui de quels types (débordement de cours d’eau, crue à montée rapide, crue lente, impluvium local, ruissellement, remontée de nappe, submersion marine…) ?

• La collectivité est-elle concernée par un Territoire à Risque Important d’inondation(TRI) ? Une stratégie locale de gestion des risques d’inondation (SLGRI) ? Un programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) ?

• Quelle est la connaissance acquise sur le territoire en matière de risque d’inondation :
  • Y a-t-il un Plan de Prévention des Risques (PPR) inondation ou ruissellement ou littoral prescrit ou approuvé sur le territoire, et qu’indique-t-il ? (donnée sur l’aléa, quel type d’aléa, sur l’exposition des enjeux présents, sur les recommandations et prescriptions en matière d’urbanisme et d’aménagement…) ?
  • Existe-t-il un atlas de zone inondable ?
  • Y a-t-il des éléments de connaissance locale (cartographies, témoignages…) ? Ont-ils concouru à classer en zone inconstructible un secteur du fait de sa vulnérabilité face au risque ?
  • Y a-t-il des zones protégées par des digues/systèmes d’endiguement ? Y a-t-il un diagnostic de leur état et de leur capacité de protection ?

• Au-delà de ces études, quelles connaissances manquent dans l’optique de l’élaboration d’un PLU ? Lesquelles nécessiteraient des études complémentaires ? Y a-t-il des études ou actions en cours en faveur d’une meilleure connaissance du risque ?

• De façon complémentaire, les zones d’expansion des crues (ZEC) sont-elles recensées et cartographiées de façon précise (elles peuvent être disponibles via les PPR/L par exemple, ou via les études menées dans le cadre des SLGRI, PAPI, SAGE et contrats de rivière) ? Sinon, est-il prévu de réaliser une étude permettant de les recenser ?

• Le rapport de présentation inclut-il un diagnostic de vulnérabilité aux inondations ? Celui-ci identifie-t-il les aléas, les enjeux exposés et leur vulnérabilité, cible-t-il des secteurs à enjeux voire des outils et actions entreprises/à entreprendre pour réduire leur vulnérabilité ? A défaut, le diagnostic territorial rend-t-il compte de façon exhaustive de la connaissance en matière de risque ?

• Le rapport de présentation met-il en évidence les aléas, les enjeux exposés et leur vulnérabilité ? Identifie-t-il notamment les zones inondables et potentiellement inondables ?

• Les ZEC connues y sont-elles recensées et cartographiées de façon précise ?

• Le PADD prend-il en compte le risque, au travers d’objectifs ciblés mais aussi de façon plus transversale ? Si une cartographie existe, mentionne-t-elle la présence du risque ? Ce projet de territoire accroît-il ou réduit-il (et dans quelle mesure), la vulnérabilité des biens et/ou des personnes aux risques d’inondation et de ruissellement pluvial (justifications à apporter dans le rapport de présentation) ?

• Le PLU intègre-t-il les cartes sur l’aléa et les cartes réglementaires si elles existent, a minima au titre des annexes ? Le règlement graphique intègre-t-il explicitement une trame ou une zone indicée pour matérialiser la présence du risque ?

• Si la collectivité est concernée par un PPRi/L, le règlement écrit retranscrit-il a minima ses règles, voire va-t-il au-delà d’un simple renvoi (si le besoin le justifie) ?

• De façon globale, les orientations du règlement écrit contribuent-elles à diminuer ou tout au moins ne pas aggraver le risque en :
  • Rendant inconstructibles les secteurs en zone inondable et en limitant l’urbanisation dans les zones inondables déjà urbanisées ;
  • Rendant inconstructibles ou protégeant les zones utiles à la prévention des inondations (ZEC, corridors écologiques, zones humides, éléments fixes du paysage…) ;
  • Proscrivant l’implantation d’établissements utiles à la gestion de crise (centres techniques, centres de secours, hôpitaux…) dans les zones où la présence d’un aléa est reconnue ;
  • Définissant des règles de constructibilité adaptée lorsque le développement de l’urbanisation en zone inondable n’aura pas pu être évité (interdiction des sous-sols, respect d’une hauteur de plancher minimale, limite d’emprise au sol, taux d’imperméabilisation à la parcelle, règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions, interdiction des clôtures pleines, limitation des grands linéaires bâtis, limitation des remblais ou exhaussements…) ?

• Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) sectorielles fixent-elles des dispositions pour l’implantation du bâti en dehors des zones exposées, un principe de recul des cours d’eau, des principes de création de zones tampons et trame végétale pour favoriser la rétention et infiltration des eaux ou encore d’orientation de la voirie perpendiculaire à la pente ? Les OAP participent-elles dans le même temps à la valorisation de la zone inondable, en synergie avec d’autres objectifs : préservation d’une continuité écologique et renforcement de la biodiversité, création d’un espace récréatif, développement de promenades et de liaisons douces… ? Une OAP thématique « résilience » ou « risque inondation » peut-elle s’avérer pertinente ?